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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401985_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

des règles de l'art, en lien de causalité directe avec le décès, assorti d'une perte de chance d'éviter ce dernier à hauteur de 30% ; cette perte de chance a été évaluée à 50% par la commission de conciliation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300247_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu'elle aurait dû saisir préalablement la commission de conciliation et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300251_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu'il aurait dû saisir préalablement la commission de conciliation et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300252_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu'elle aurait dû saisir préalablement la commission de conciliation et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300248_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu'il aurait dû saisir préalablement la commission de conciliation et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300249_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu'il aurait dû saisir préalablement la commission de conciliation et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300250_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu'il aurait dû saisir préalablement la commission de conciliation et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002366_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Une réunion de conciliation s'est ainsi tenue le 28 février 2020 et un courrier récapitulant l'ensemble des demandes de la commune a été adressé le 5 mai 2020.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103279_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation de Normandie le 25 février 2016.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004707_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au rejet des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai et du CHRU de Lille au même titre.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302349_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La mission confiée à l’expert peut viser à concilier les parties ». La prescription d’une mesure d’expertise est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203800_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2200823_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

soutient que : - elle a fait réaliser des travaux d'agrandissement et de restructuration des cuisines du restaurant scolaire pour lesquels le marché de maîtrise d'œuvre comprenait : - la société Line

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202490_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il soutient que : - l’évaluation des incidences Natura 2000 n’était pas imposée dans le cadre de l’arrêté attaqué dès lors que le règlement d’eau ne figure ni sur la liste nationale des actes mentionnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316396_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par une décision du 28 juin 2023, le conciliateur du Comité nationale olympique et sportif français (CNOSF) a proposé aux requérants de s'en tenir à la décision du 19 avril 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303420_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

La métropole européenne de Lille n'a pas méconnu le principe d'égalité entre les concurrents en agissant de la sorte.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204326_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B... a saisi le conciliateur fiscal du Val-de-Marne par un courrier reçu le 3 mai 2022 relativement à la taxe d’habitation et à la taxe sur les logements vacants qui a partiellement fait droit à sa demande

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007170_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Toutefois, cette décision a été rendue " dans le domaine de la traduction ", dans le cadre de l'examen d'une réglementation nationale réservant l'inscription sur la liste des experts judiciaires aux traducteurs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002550_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

F ; - la requête est irrecevable faute de saisine préalable obligatoire du conciliateur telle que prévue, pour le règlement des litiges, par l'article 25 du contrat de délégation de service public signé

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2401225_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

B..., inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, a sollicité, le 4 janvier 2024, l’octroi d’une aide individuelle à la formation (AIF) auprès de l’agence Pôle emploi de Moutiers Tarentaise, afin de

Source officielle

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