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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201430_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023 et un mémoire récapitulatif enregistré le 3 avril 2024 et régularisé le 26 août 2024, la commune de Saint-Denis, représentée par Me Chane Meng Hime,
Source officielle3ème chambre
DTA_2201431_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023 et un mémoire récapitulatif enregistré le 3 avril 2024 et régularisé le 26 août 2024, la commune de Saint-Denis, représentée par Me Chane Meng Hime,
Source officielle3ème chambre
DTA_2201432_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023 et un mémoire récapitulatif enregistré le 3 avril 2024 et régularisé le 26 août 2024, la commune de Saint-Denis, représentée par Me Chane Meng Hime,
Source officielle3ème chambre
DTA_2201433_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023 et un mémoire récapitulatif enregistré le 3 avril 2024 et régularisé le 26 août 2024, la commune de Saint-Denis, représentée par Me Chane Meng Hime,
Source officielle3ème chambre
DTA_2201439_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023 et un mémoire récapitulatif enregistré le 3 avril 2024 et régularisé le 26 août 2024, la commune de Saint-Denis, représentée par Me Chane Meng Hime,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106227_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
syndicat autonome FA-FPT de la MEL.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400710_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
relatives au coefficient d'espaces verts de pleine terre ; - il méconnait les dispositions du III du chapitre 4 du titre 2 du livre I du règlement du PLUi 2 de la MEL relatives aux aires de stationnement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310410_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En septembre 2023, le franchissement du jalon Ja_E_12 a été refusé par la MEL au motif d'anomalies jugées bloquantes.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400423_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Par suite, la demande de la MEL ne se heurte à aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de l'occupation du domaine public. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201184_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D, déjà célébré, et qui ne prive pas les époux de la possibilité de mener une vie commune, ne peut être regardée comme portant atteinte à son droit au mariage et à son droit de fonder une famille et, par
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510115_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors que la confiscation de sa carte de résident et de son passeport emporte des conséquences dramatiques sur son droit à mener une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600452_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
enfin, du recours à des tiers ou à des personnes publiques pour collecter ces informations ; 2°) d’enjoindre au commissariat de police de Marseille de modifier sa plainte du 7 décembre 2023 et de mener
Source officielle1ère chambre
DTA_2202671_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
séjour - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté disposait d'une délégation de signature régulière lui donnant compétence ; - ce refus porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300855_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
scolarisées en France ; son père est en situation régulière en France, sa mère est décédée ; l'exécution de la décision en cause porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit qu'il a de mener
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300857_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
sa compagne est française et enceinte de sept mois ; il n'a plus de famille au Brésil ; l'exécution de la décision en cause porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit qu'il a de mener
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201274_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
fait l'objet d'une décision de relèvement prononcée par la cour d'appel le 25 août 2022 ; l'exécution de la décision en cause porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit qu'il a de mener
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201379_20221008
8 octobre 2022
8 octobre 2022
avec Mme C D, mère de leur enfant née le 31 décembre 2021 ; il vit chez sa mère, Mme E B ; l'exécution de la décision en cause porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit qu'il a de mener
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522603_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
août 2025, l’association Jean Cotxet, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel la maire de Paris a fixé les budgets prévisionnels applicables à la MECS
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302219_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
alors que sa compagne est enceinte et souffrante, la condition d'urgence est remplie ; - les décisions édictées par le préfet du Gers portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510927_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater l'atteinte grave et manifestement illégale portée par le préfet des Hauts-de-Seine à son droit de mener
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