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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2407237_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 821-8 du même code, cette amende n'est pas infligée : " () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403734_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2423325_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que : - la sanction n'est pas fondée dès lors que le passager a présenté un passeport dépourvu d'éléments d'irrégularité manifeste au moment où il a embarqué, ainsi qu'en atteste la copie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403256_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501847_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

motif de sa qualité d’assureur de la société Hotinvest au moment de la réalisation des travaux en cause.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105646_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et a intégré, à compter de 2010, l'activité " financement des offres monétiques " et " Afone commerce ".

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2322690_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste. ". 3.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2429411_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste. ". 3.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2430037_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

au moment de l'embarquement.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2419880_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2423559_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2319056_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 821-8 du même code, cette amende n'est pas infligée : " () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2300430_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 821-8 du même code, cette amende n'est pas infligée : " () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400032_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société gaz réseau distribution France et à la société Enedis. Fait à Dijon le 21 juin 2024. Le président de la 3ème chambre, L.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2309832_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Elle n'est pas infligée : () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2200746_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

passager renseigné par un de ses agents au moment de l'enregistrement, dont il ressort que le voyageur, de nationalité marocaine, a présenté, lors de l'embarquement, un passeport expirant le 2 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502079_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502080_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313906_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2319054_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 821-8 du même code, cette amende n'est pas infligée : " () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement

Source officielle

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