Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2013463_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet d'aménagement, la commune fait valoir qu'elle a acquis neuf parcelles au sein du secteur de la Méranderie, qu'elle est en cours d'acquisition de trois parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2305916_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle l’établissement public foncier d’Occitanie a décidé d’exercer son droit de préemption à l’occasion de la vente des parcelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2205372_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par ailleurs, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'accorder aux occupants sans titre d'une parcelle du domaine public un délai pour évacuer les lieux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205373_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par ailleurs, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'accorder aux occupants sans titre d'une parcelle du domaine public un délai pour évacuer les lieux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205374_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par ailleurs, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'accorder aux occupants sans titre d'une parcelle du domaine public un délai pour évacuer les lieux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205375_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par ailleurs, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'accorder aux occupants sans titre d'une parcelle du domaine public un délai pour évacuer les lieux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205376_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par ailleurs, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'accorder aux occupants sans titre d'une parcelle du domaine public un délai pour évacuer les lieux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205377_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par ailleurs, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'accorder aux occupants sans titre d'une parcelle du domaine public un délai pour évacuer les lieux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205378_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par ailleurs, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'accorder aux occupants sans titre d'une parcelle du domaine public un délai pour évacuer les lieux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205379_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par ailleurs, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'accorder aux occupants sans titre d'une parcelle du domaine public un délai pour évacuer les lieux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205382_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par ailleurs, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'accorder aux occupants sans titre d'une parcelle du domaine public un délai pour évacuer les lieux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205384_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par ailleurs, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'accorder aux occupants sans titre d'une parcelle du domaine public un délai pour évacuer les lieux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205385_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par ailleurs, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'accorder aux occupants sans titre d'une parcelle du domaine public un délai pour évacuer les lieux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par ailleurs, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'accorder aux occupants sans titre d'une parcelle du domaine public un délai pour évacuer les lieux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205388_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par ailleurs, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'accorder aux occupants sans titre d'une parcelle du domaine public un délai pour évacuer les lieux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202869_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
la parcelle B 56 et enfin emprunter pour sa partie terminale un " chemin communal " permettant l'accès à la zone d'implantation du projet en litige, en partie Sud-Ouest de la parcelle B56.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205431_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
grevant la parcelle dont il est propriétaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304602_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ils soutiennent que : - le motif de refus tenant à ce que la parcelle ne serait pas comprise dans les parties urbanisées de la commune n'est pas fondé ; - le motif tenant à ce que les parcelles ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2302986_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
mentionne que la parcelle CD 193, dont est propriétaire Mme C, et l'arrêté en litige ne fait référence qu'à la parcelle CD 193, sans mentionner la parcelle CD 53.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_1904003_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 octobre 2021 et 24 février 2022, la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine, représentée par la SCP Huchet Doin, demande au tribunal : 1°) de rejeter
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