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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503052_20251110
10 novembre 2025
C... dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information « Schengen » dont il a été informé sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu’être rejetées.
8e Section - MESD
DTA_2513003_20250526
26 mai 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne d'effacer le signalement de M. E au fichier de signalement Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
DTA_2600740_20260320
20 mars 2026
Il soutient que : Sur la légalité de l’ensemble des décisions : - les arrêtés ont été signés par une autorité incompétente ; Sur la légalité de la décision portant reconduite d’office à la frontière
5e Section - 3e Chambre
DTA_2517633_20251024
24 octobre 2025
jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ; 2°) d’ordonner la production des décisions du préfet de police portant interdiction de retour sur le territoire français et signalement
DTA_2207765_20221021
21 octobre 2022
C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 12 octobre 2022 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en ce compris le signalement
Section 8 - Chambre 2
DTA_2313052_20230718
18 juillet 2023
fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire supprimer son signalement
DTA_2519743_20250730
30 juillet 2025
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M.
6ème chambre
DTA_2309770_20260422
22 avril 2026
Selon ses dires, elle aurait perdu le contrôle de son véhicule, à la sortie d’un virage, en raison de la présence sur la chaussée en travaux de gravillons non signalés.
6ème Chambre
DTA_2301255_20260224
24 février 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés
5ème Chambre
DTA_2105337_20231003
3 octobre 2023
tribunal : 1°) de condamner l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du signalement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512128_20251022
22 octobre 2025
l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé implicitement de procéder à l’effacement de son signalement
DTA_1904060_20220927
27 septembre 2022
Il soutient que le signalement au procureur de la République effectué par le docteur D est entaché d'erreurs faits.
5e Section - 4e Chambre
DTA_1913301_20230127
27 janvier 2023
d'autre part, que le signalement a été fait par une personne non habilitée et selon une procédure non adéquate. 20.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401330_20240912
12 septembre 2024
Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête de la société BFC Signaux.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519987_20251031
31 octobre 2025
B..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) l’annulation de la décision du 03 juillet 2025 par laquelle la cellule de signalement du centre national de la recherche scientifique a classé
1ère Chambre
DTA_2200707_20240129
29 janvier 2024
B le 16 septembre 2021, la cheffe de service a déposé un signalement pour des faits de menace.
4ème Chambre
DTA_2504667_20251212
12 décembre 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Morbihan de prendre toute mesure utile afin qu’il soit procédé à l’effacement du signalement de M.
DTA_2508385_20260212
12 février 2026
Il soutient que : En ce qui concerne le moyen commun : - les décisions ont été signées par une autorité incompétente.
4ème chambre - 4/11
DTA_2301922_20230407
7 avril 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 7 mars 2023 ci-dessus annulée.
7ème chambre
DTA_2507768_20260211
11 février 2026
aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : - ce signalement présente un caractère disproportionné.
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