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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
Le comité social et économique de la société Place du Marché et neuf salariés de la société demandent l'annulation de la décision du 1er février 2023 par laquelle la directrice régionale Auvergne-Rhône-Alpes
2ème Chambre
DTA_2306234_20260219
19 février 2026
L’inspection du travail a relevé l’absence de documents relatifs à la tenue de décompte de la durée de travail concernant neuf salariés.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2601927_20260416
16 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour va imminemment expirer et qu’en l’absence d’avis sur la viabilité économique de son projet d’activité non salariée
Section 8 - Chambre 1
DTA_2500418_20250402
2 avril 2025
dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle
6ème chambre
DTA_2210071_20250521
21 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2242-8 du même code : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité
DTA_2309826_20260211
11 février 2026
Après avoir recueilli les observations de la société le 21 février 2023, la DREETS des Hauts-de-France a, par une décision du 25 juillet 2023, prononcé à son encontre une amende de 7 000 euros par salarié
5ème Chambre
DTA_1805098_20221013
13 octobre 2022
détenus par le salarié.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2418372_20260428
28 avril 2026
En second lieu, en l’absence de preuve de notification de la décision du 20 septembre 2024, Mme B... doit être regardée comme ayant pris connaissance de cette décision au plus tard le 23 décembre 2025,
2ème chambre
DTA_2301002_20250321
21 mars 2025
Elle soutient que : - la décision du 7 décembre 2022 est entachée de vice de procédure en l'absence de l'entretien préalable au licenciement prévu par les dispositions des articles L. 423-10 et L. 423
11ème chambre
DTA_2207312_20231220
20 décembre 2023
B n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 3.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2303302_20230509
9 mai 2023
6ème Chambre
DTA_2300774_20230502
2 mai 2023
D n'était pas absent ou empêché à la date du 13 juillet 2022, Mme C était donc compétente pour signer l'arrêté en litige. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305513_20230818
18 août 2023
de travail de la salariée a d'ailleurs été suspendu dans l'attente de sa régularisation ; o s'agissant de l'absence de déclaration préalable à l'embauche des salariés (DPAE), d'une part certains salariés
DTA_2101734_20230323
23 mars 2023
Dans ces conditions, la non-conformité constatée du dispositif de décompte du temps de travail des salariés caractérise l'absence d'un décompte des heures accomplies exigé par les dispositions citées plus
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604471_20260424
24 avril 2026
En deuxième lieu, il ressort de l’arrêté du 16 avril 2026 attaqué que la décision de fermeture est fondée sur les infractions de travail dissimulé et d’emploi de salarié dépourvu de contrat de travail.
DTA_2215842_20231214
14 décembre 2023
de la nature de celles qui sont en litige en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque ces décisions ont été prises.
9ème chambre
DTA_2109023_20250127
27 janvier 2025
ou non salariées, Pôle emploi n'établit pas que Mme B aurait cumulé une activité salariée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique.
1ère chambre
DTA_2503963_20260304
4 mars 2026
D... n’aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et doit être écarté.
DTA_2217095_20260113
13 janvier 2026
La décision par laquelle l’administration rejette tout ou partie d'une telle réclamation, qui est une décision de nature contentieuse, n’a pas le caractère d’une procédure de reprise ou de redressement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604209_20260317
17 mars 2026
Ses demandes ont toutefois été classées sans suite au motif de l’absence d’autorisation de travail.
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