nouvelles ouvertes à la circulation l'ensemble des voies publiques ou privées projetées dans le cadre d'un projet ou d'une opération groupée (lotissement ou PCVD). / Sont exclus de cette définition de

Il ressort des pièces du dossier que l’accès au projet s’effectue par un portail donnant sur la voie publique ouverte à la circulation des véhicules, laquelle est située en retrait de plusieurs mètres,

l'entrave, la perturbation ou le blocage de la circulation porte sur une propriété privée, n'appartenant pas à la commune, et sur une voie non ouverte à la circulation du public ; - l'arrêté attaqué

domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.

L.2213-1 à L.2213-6-1 du code général des collectivités territoriales) s'exercent uniquement sur les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation publique par le consentement du propriétaire

, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat

voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans le département sur les routes à grande

En premier lieu, aux termes de l’article IAU3 du règlement du PLU : « Accès et voirie / Pour être constructible un terrain, doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques

n'est justifiée par aucun principe de nécessité ou de proportionnalité, et qu'elle engendre un danger pour eux ainsi que pour tous les usagers de cette voie privée ouverte à la circulation publique.

Les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport aux travaux publics d'aménagement ou de réfection de ces voies.

à la circulation publique.

ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ;/ 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ;/ 3° Stationner

Si cette voie, accessible par la route départementale RD 209, est privée, il résulte de l'instruction qu'elle est ouverte à la circulation du public.

et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans le département sur les

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet

opposition à l'ouverture à la circulation publique de cette voie.

En second lieu, l'article 3.1 du règlement du PLUM pour la zone UFc1 dispose : " 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées. / Tout terrain doit être desservi par des voies publiques ou privées dans

de sécurité (accès aux engins de secours, bouches d’incendie, robinets de barrages de gaz, circulation automobile…) ; (…) ».