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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2200619_20230707
7 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code
9ème chambre
DTA_2205891_20240314
14 mars 2024
février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du quartier F " sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté a adopté la mise en compatibilité du plan
3ème chambre
DTA_2102124_20231110
10 novembre 2023
déterminée () pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
1ère Chambre
DTA_1905463_20220729
29 juillet 2022
Le compteur doit être placé : -en limite de propriété publique / privée sur propriété privée dans un regard accessible depuis le domaine public.
CHAMBRE 1
DTA_2501629_20260409
9 avril 2026
Les termes « ressources » et « mettre en place » qui y sont employés renvoient, respectivement, aux infrastructures matérielles permettant la fourniture de réseaux et à leur mise en place matérielle sur
DTA_2302312_20260401
1 avril 2026
DTA_2403340_20250522
22 mai 2025
D situé place François Rude dite " place du Bareuzai " sur la commune de Dijon a été incendié et totalement détruit.
DTA_2501478_20260409
3ème Chambre
DTA_2300773_20230928
28 septembre 2023
les dispositions des programmes d'actions national et régional, le SDAGE Loire-Bretagne, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Sud Cornouaille et Ellé-Isole-Laïta et le deuxième plan
DTA_2110380_20230228
28 février 2023
Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants et sur l'exécution par ces derniers des mesures dont ils ont
4ème Chambre
DTA_2402380_20260226
26 février 2026
La société par actions simplifiée (SAS) Ariège Très Haut Débit s’est substituée à la SA Orange dans l’exécution de la convention.
DTA_2100343_20230309
9 mars 2023
Quant aux points de contrôle E0401 relatif à la propreté des locaux et E 0402 relatif au nettoyage et désinfection avant la mise en place du lot : 11.
4ème chambre
DTA_2106504_20241121
21 novembre 2024
Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
de la végétation sur le terrain, en comparant le plan de l'état initial avec le plan de masse. 10.
DTA_2200003_20221214
6ème Chambre
DTA_2101832_20231012
12 octobre 2023
, de la réparation des dommages par les services de l'État si des dégradations étaient causées à la chaussée pendant la mise en œuvre du plan de gestion du trafic et de la mise en place d'une bande cyclable
5ème Chambre
DTA_2109277_20240213
13 février 2024
En outre, les dispositions du règlement de ce plan, applicables aux constructions existantes, telle que l'installation en cause, étaient opposables aux exploitants au plus tard au terme du délai de cinq
DTA_2103358_20231110
Chambre 1
DTA_2300279_20251209
9 décembre 2025
publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. " ».
DTA_2201174_20260414
14 avril 2026
de stationnement », nécessite 18 places de stationnement.
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