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640 résultats pour « accession à la propriété de l'exploitant en place »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2200619_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205891_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du quartier F " sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté a adopté la mise en compatibilité du plan

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102124_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

déterminée () pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905463_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Le compteur doit être placé : -en limite de propriété publique / privée sur propriété privée dans un regard accessible depuis le domaine public.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2501629_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Les termes « ressources » et « mettre en place » qui y sont employés renvoient, respectivement, aux infrastructures matérielles permettant la fourniture de réseaux et à leur mise en place matérielle sur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302312_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Les termes « ressources » et « mettre en place » qui y sont employés renvoient, respectivement, aux infrastructures matérielles permettant la fourniture de réseaux et à leur mise en place matérielle sur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403340_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

D situé place François Rude dite " place du Bareuzai " sur la commune de Dijon a été incendié et totalement détruit.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2501478_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Les termes « ressources » et « mettre en place » qui y sont employés renvoient, respectivement, aux infrastructures matérielles permettant la fourniture de réseaux et à leur mise en place matérielle sur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300773_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

les dispositions des programmes d'actions national et régional, le SDAGE Loire-Bretagne, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Sud Cornouaille et Ellé-Isole-Laïta et le deuxième plan

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110380_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants et sur l'exécution par ces derniers des mesures dont ils ont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402380_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

La société par actions simplifiée (SAS) Ariège Très Haut Débit s’est substituée à la SA Orange dans l’exécution de la convention.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100343_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Quant aux points de contrôle E0401 relatif à la propreté des locaux et E 0402 relatif au nettoyage et désinfection avant la mise en place du lot : 11.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106504_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de la végétation sur le terrain, en comparant le plan de l'état initial avec le plan de masse. 10.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de la végétation sur le terrain, en comparant le plan de l'état initial avec le plan de masse. 10.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101832_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, de la réparation des dommages par les services de l'État si des dégradations étaient causées à la chaussée pendant la mise en œuvre du plan de gestion du trafic et de la mise en place d'une bande cyclable

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109277_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En outre, les dispositions du règlement de ce plan, applicables aux constructions existantes, telle que l'installation en cause, étaient opposables aux exploitants au plus tard au terme du délai de cinq

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103358_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

déterminée () pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300279_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. " ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201174_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

de stationnement », nécessite 18 places de stationnement.

Source officielle

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