En outre, le pli et l'accusé de réception portent la mention " non réclamé ", ce qui révèle que Mme C épouse B s'est abstenue d'aller retirer ledit pli au bureau de poste dont elle relevait.

B a été entendu le 30 juillet 2024, fait état en termes circonstanciés des éléments de fait portés à la connaissance de l'autorité préfectorale et relatifs à la situation personnelle et familiale de M.

La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande.

Sur les conclusions dirigées contre un indu d'allocations familiales : 2.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. / () ".

ni sur l'édification d'une construction nouvelle, ni sur la création d'un logement mais porte sur une extension d'une construction existante d'une surface de plancher de 65 m², dont il n'est pas établi

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

d'une demande lorsque l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 du même code ne lui a pas été transmis ou que celui-ci ne porte pas les mentions prévues à l'article R. 112-5 de ce code et, en

par un courrier du 2 janvier 2023 sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auprès de la sous-préfecture de Sarcelles, dont il a été accusé

La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande.

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

A mentionne qu'une décision " 48SI ", expédiée par envoi avec accusé de réception postal n°2C 1555 1329 197, a été présentée le 14 juin 2022 au domicile du requérant.

en matière pénale dirigée contre elle () 3.

soulève, notamment, les moyens suivants : - il justifie avoir introduit un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, reçu le 8 juin 2023 (accusé de réception produit) et demeuré sans réponse

D C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2021 lui infligeant la sanction disciplinaire du blâme, qui a été prise par Mme A et qui a été portée à sa connaissance par le directeur régional

Il ressort de la mention précise portée sur l'avis de réception postal que ce pli a été notifié à M.

contre lui au terme d’un entretien informel qui n’a donné lieu à aucun compte rendu ; il a été contraint d’adresser un courrier le 9 octobre 2025 à l’administration, assorti de nombreuses attestations

Les conclusions dirigées contre la décision du 23 mai 2022 sont donc irrecevables, ainsi que le soutient le ministre dont la fin de non-recevoir doit être accueillie.

B a réalisé un recours gracieux contre l'infraction du 19 septembre 2022. Dans le cadre de la présente instance, M.

Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C. ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.