d'enregistrement de la requête, Axa France n'a toujours pas versé les sommes dues au titre du contrat d'assurance dommages-ouvrage, malgré sa reconnaissance de la nature décennale des dommages ; -

d'enregistrement de la requête, Axa France n'a toujours pas versé les sommes dues au titre du contrat d'assurance dommages-ouvrage, malgré sa reconnaissance de la nature décennale des dommages ; -

; - la responsabilité de la société des eaux de Marseille métropole est engagée à son égard ; il est un tiers à l'ouvrage et le dommage présente un caractère accidentel ; - son préjudice financier

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

D'une part, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu du fait d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

E et D avec leur assureur commun Allianz IARD, ainsi que la société Bahier-Pecem et son assureur MMA soient condamnés in solidum à le garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées contre lui

prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

dommages ouvrage qui doit seul prendre en charge ces dépenses ; - les sommes versées par un tiers sont inopposables en l'espèce et incombe à l'assureur de la commune.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

dommages-ouvrage ; 2°) que l'intervention volontaire de la société SMA soit admise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage ; 3°) que la société SMA ne s'oppose pas à l'expertise, mais qu'il lui

Il s'ensuit que les conclusions de la requête ainsi que l'ensemble des demandes présentées contre la société Mitsubishi Electric Europe BV et contre son assureur, la société Zurich Insurance Public Limited

La Mutuelle des architectes français soutient que : - il appartient aux seules juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tenant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de

de chaque partie, cette question intéressant les contrats d'assurance conclus entre chaque assureur et son assuré.

l’absence de lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage et en l’absence de préjudice.

Il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis

qui y donne naissance. / () / Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice

la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance