TA31 · 4ème Chambre — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2022, la commune de Lordat et la société Groupama d'Oc, agissant en qualité de subrogée dans les droits et actions de la commune de Lordat, représentées par la SCP Goguyer Lalande, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner, sur le fondement de la responsabilité décennale, la société Clôtures-Portail-Bâtiments (CPB) à verser à la commune de Lordat la somme de 47 661,52 euros correspondant au montant des travaux de reprise des désordres affectant une cabane pastorale sur le territoire de la commune et en réparation de divers préjudices en résultant, ainsi que la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice tiré du défaut d'assurance de la société CPB au titre de la garantie décennale ; 
 2°) de condamner la société CPB à verser à la société Groupama d'Oc la somme de 7 973,30 euros au titre de l'indemnité versée à la commune à la suite de la déclaration de sinistre du 15 décembre 2017 sur la base du rapport d'expertise du 22 septembre 2018 du cabinet SARETEC ;  
 3°) de mettre à la charge de la société CPB le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens comprenant les frais d'expertise à hauteur de 12 785,52 euros.  
 Ils soutiennent que : 
 - la cabane pastorale construite par la société CPB présente des désordres relatifs à une inondation constatée le 16 décembre 2017 avec la présence de traces de ruissellement dans la pièce de vie ;  
 - les causes de ce désordre sont liées aux ouvrages de charpente sous dimensionnés et non sécurisés au niveau des divers points d'appuis dans la remise attenante au local d'habitation, à la maçonnerie d'une partie du mur nord-ouest, sans fondations et non totalement exécutée, à la mauvaise exécution de la toiture avec débordement, et à l'absence d'un isolant sous dallage ; 
 - les dommages imputables au sinistre ont été évalués à la somme de 11 507,70 euros ; l'assureur a indemnisée la commune à hauteur de 7 937,29 euros, après déduction de la vétusté de l'ouvrage ; 
 - l'impropriété à destination de l'ouvrage est caractérisée dès lors que la cabane pastorale ne peut plus assurer l'hébergement de la bergère ; 
 - les désordres litigieux sont imputables à la SARL CPB en sa qualité de constructeur de l'ouvrage, aux termes du rapport d'expertise judiciaire du 20 septembre 2021 ; 
 - le montant des travaux de reprise s'élève à la somme de 41 640 euros TTC au titre des travaux du mur nord-ouest et des travaux de mise en conformité des ouvrages de la remise ; 
 - la responsabilité de la totalité des désordres est imputable à la SARL CPB et non partiellement à la commune ; 
 - les désordres litigieux ont nécessité des investigations dont le coût n'est pas inclus dans les frais de l'expertise judiciaire, soit 1 840,76 euros TCC ; un dépannage de l'installation du chauffe-eau non conforme à hauteur de 108 euros TCC ; un préjudice de privation de jouissance en raison de l'impossibilité d'héberger la bergère, avec l'acquisition d'une caravane pour pourvoir à son hébergement à hauteur de 3 072,76 euros TTC ; ainsi que 1 000 euros TTC au titre de l'absence d'isolant sous le dallage ;  
 - l'absence d'assurance souscrite par la société CPB au titre de la garantie décennale a privé le maître d'ouvrage d'un recours sécurisé pour les travaux réparatoires ; il sera fait une juste réparation de ce préjudice à hauteur de 3 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2022, la SARL Clôtures-Portail-Bâtiments, représentée par Me Dejean, conclut :  
 - à ce que la recherche de désordres de la prétendue remise ne relevait pas de la mission de l'expert judiciaire et toute réparation de ces désordres est à exclure ; 
 - au rejet de toute condamnation à sa charge, en ce que l'expert n'a relevé aucun dysfonctionnement électrique et aucune présence d'eau dans la cabane ; 
 - à la condamnation de la commune de Lordat à lui verser la somme de 5 553,78 euros au titre de la retenue du dépôt de garantie ; 
 - à titre subsidiaire, à ce que sa responsabilité au titre de la garantie décennale ne peut être engagée en raison de l'absence de toute responsabilité dans les désordres survenus ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, à la responsabilité de la commune qui, en sa qualité de maître d'œuvre et de maître d'ouvrage, a accepté sans réserve la totalité des ouvrages réalisés ; 
 - à la mise à la charge de la commune des travaux de reprise pour un montant de 2 760 euros TTC ; 
 - à la déduction de la somme de 5 553 euros d'éventuelles condamnations mises à sa charge dès lors que la commune ne lui a pas remboursé la retenue de garantie opérée ; 
 - à ce que les dépens et les frais d'expertise soient mis à la charge définitive de la commune. 
 Elle fait valoir que : 
 - la demande d'indemnisation de la commune à hauteur de 13 800 euros TTC au titre des travaux relatifs à la remise ne peut qu'être rejetée aux motifs qu'elle ne relevait pas de la mission de l'expert et alors qu'il s'agit en réalité d'un vide sanitaire ; 
 - la commune s'est opposée au réalignement des poteaux de soutènement lors des travaux sur le drainage arrière de l'ouvrage ;  
 - aucun dysfonctionnement électrique n'a été constaté ; 
 - la membrane d'étanchéité au niveau de la remontée sur le conduit de cheminée a fait l'objet d'une réparation ; 
 - la présence d'eau est due à l'utilisation de la cabane par la bergère ; le mur nord-ouest a été réalisé selon les règles de l'art ; la toiture est conforme aux règles de l'art, avec des débords suffisants, la présence d'une nappe d'étanchéité à l'arrière, et d'un bardage bénéficiant d'un pare-pluie. 
 Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 février 2023.  
 Vu : 
 - les ordonnances n° 2004465 du 10 décembre 2020 et du 13 octobre 2021 de la juge des référés du tribunal, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil, 
 - le code de la commande publique, 
 - le code des assurances,  
 - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :   
 - le rapport de M. Quessette, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, 
 - les observations de Me Guy-Favier, représentant la commune de Lordat et la société Groupama d'Oc.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre d'un marché public pour la construction d'une cabane pastorale avec un toit végétalisé au lieu-dit Le Nadel, la commune de Lordat (Ariège) a confié le lot unique comprenant le gros œuvre, la structure bois et le second œuvre à la société Clôtures-Portail-Bâtiments par un acte d'engagement du 5 avril 2016. Les travaux ont débuté le 16 août 2016 et ont été réceptionnés sans réserve le 30 novembre 2016. Au cours du mois de décembre 2017, le maire de la commune a constaté une inondation totale de la surface du bâtiment. Par une ordonnance rendue le 10 décembre 2020, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné une expertise judiciaire, dont l'expert a déposé son rapport le 7 octobre 2021. Par la présente requête, la commune de Lordat et la société Groupama d'Oc, agissant en qualité de subrogée dans les droits et actions de la commune de Lordat, sollicitent l'engagement de la responsabilité décennale de la SARL CPB au titre des préjudices qu'elles estiment avoir subis. 
 Sur la garantie décennale des constructeurs : 
 2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.  
 En ce qui concerne le caractère décennal des désordres : 
 3. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise judiciaire, que les désordres dont les requérantes se prévalent se manifestent par des infiltrations d'eau dans le sas d'entrée de la cabane pastorale. L'origine de ces infiltrations, révélée par des investigations, provient du manque d'étanchéité du mur nord-ouest de l'ouvrage et de l'absence d'étanchéité entre la chape et le carrelage réalisés. L'expert judiciaire a également constaté que des ouvrages de charpente de la remise située entre le flanc du talus d'implantation et la cabane pastorale, prévus par le plan de coupe de l'architecte du projet, comportent des sections de bois sous-dimensionnées et non sécurisées au niveau de certains points d'appui latéraux et au sol. Il a également constaté la présence d'étais et de poteaux en bois non verticaux reposant sur des rochers en lieu et place des semelles en béton prévues. Enfin, il a constaté l'absence de ventilation du bardage de façade en bois, par ailleurs non protégé par un pare-pluie d'étanchéité, ainsi que l'absence de débords pour la toiture végétalisée. En revanche, il n'a constaté aucun désordre électrique. Il résulte ainsi de l'instruction que les désordres constatés, qui ont un caractère structurel, entraînent d'une part, des problèmes d'infiltrations d'eau répétées consécutifs à la piètre qualité des ouvrages d'étanchéité réalisés qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination et d'autre part, un risque pour la solidité de l'ouvrage en raison des malfaçons affectant la maçonnerie et la charpente de la remise attenante à la cabane pastorale. 
 En ce qui concerne l'imputabilité des désordres de nature décennale : 
 4. La garantie décennale est due par les constructeurs, en l'absence même de faute imputable à ces derniers, dès lors que les désordres peuvent être regardés comme leur étant imputables au titre des missions qui leur ont été confiées par le maître de l'ouvrage dans le cadre de l'exécution des travaux litigieux. La responsabilité décennale des constructeurs ne peut être engagée que si les désordres procèdent de vices qui n'étaient pas connus du maître d'ouvrage lors de la réception des travaux. Le caractère apparent du vice s'apprécie à la date du procès-verbal de réception. 
 5. Aux termes de l'article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige : " Le maître de l'ouvrage assure le suivi des opérations ".  
 6. Il résulte du cahier des clauses administratives particulières et de l'acte d'engagement du 5 avril 2016 que la société Clôtures-Portail-Bâtiments est titulaire du marché de construction de cette cabane pastorale. Il ressort de l'instruction, notamment des conclusions du rapport de l'expert judiciaire que la cause des malfaçons résulte des travaux d'exécution non conformes aux règles de l'art et parfois non achevés, qui sont de la seule responsabilité de la société CPB en charge de la réalisation des travaux. Toutefois, aux termes de l'article 1.3 précité du cahier des clauses administratives particulières, le maître de l'ouvrage assure le suivi des opérations. Par suite, la commune de Lordat, maître d'ouvrage et maître d'œuvre, aurait dû refuser la réception de l'ouvrage en raison du caractère apparent des désordres résultant des travaux, par ailleurs non achevés, de charpente au niveau de la remise. En outre, au vu des photographies de l'ouvrage, le désordre relatif au manque de débords de la toiture végétalisée était apparent lors de la réception en raison des particularités d'un tel ouvrage soumis aux intempéries à une altitude de 1 770 mètres.   En conséquence, le caractère partiellement apparent de ces désordres est de nature à atténuer la responsabilité décennale du constructeur à hauteur de 20 %.  
 7. Il résulte de ce qui a été dit que la commune de Lordat est fondée à solliciter l'engagement de la garantie décennale de la SARL CPB en sa qualité de constructeur à hauteur de 80 % des désordres de nature décennale.  
 Sur la réparation des préjudices : 
 8. Le maître d'ouvrage a droit à la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis lorsque la responsabilité décennale des constructeurs est engagée, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre puisse dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination en usant des procédés de remise en état les moins onéreux possibles. 
 En ce qui concerne les travaux conservatoires : 
 9. Il résulte de l'instruction que la commune de Lordat a dû procéder à des travaux d'isolant sous dallage aux fins de réduire les infiltrations d'eau. La facture acquittée par la commune requérante, annexée au rapport d'expertise, s'élève à un montant de 1 000 euros toutes taxes comprises. De tels travaux ont été nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination, et alors que le principe et le montant de ces travaux ne sont pas sérieusement contestés, il y a lieu d'indemniser la commune requérante à hauteur de 1 000 euros au titre des travaux conservatoires qu'elle a effectués à ce titre. 
 En ce qui concerne les travaux de reprise : 
 10. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les travaux de reprise préconisés pour remédier aux désordres litigieux consistent à effectuer des travaux de remplacement des poutres en bois pour renforcer la toiture, d'installation des plots en béton pour fixer les poteaux, de dépose du mur existant et de construction d'un nouveau mur d'une superficie de 10 m2, de réalisation d'un drain et de joints en pierre, pour un montant total de 41 640 euros toutes taxes comprises. Cette somme comprend les travaux de remise en état de la cabane pastorale à hauteur de 27 840 euros et 13 800 euros au titre des travaux de réfection de la remise attenante. Il convient de déduire 20 % de la somme de 13 800 euros restant à la charge de la commune, soit une déduction de 2 760 euros. Dès lors, la société CPB doit être condamnée à acquitter au titre des travaux de reprise de la remise la somme de 11 040 euros. En outre, la commune justifie d'investigation sur l'ouvrage pour rechercher l'origine des désordres en produisant une facture de pelle mécanique et main d'œuvre avec déplacement à hauteur de 1 440 euros, ainsi que deux factures de recherche de fuite et réparation du conduit d'évacuation du chauffe-eau pour un montant respectif de 108 euros et 411,76 euros. Par suite et au vu de ces préconisations, non sérieusement contredites, il y a lieu d'indemniser la commune de Lordat à hauteur de 40 839,76 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise.  
 En ce qui concerne le préjudice financier : 
 11. La commune de Lordat soutient que les désordres litigieux ont généré un préjudice financier en raison de l'impossibilité pour la bergère d'occuper la cabane pastorale et justifie du paiement d'une facture du 22 juin 2018 d'un montant de 3 072,76 euros toutes taxes comprises pour l'acquisition d'une caravane d'occasion. Par suite, il y a lieu d'indemniser à ce titre la commune de Lordat à hauteur de cette somme de 3072, 76 euros.  
 En ce qui concerne le préjudice tiré du défaut d'assurance du constructeur au titre de la garantie décennale : 
 12. Aux termes de l'article 8.5 du cahier des clauses administratives particulières : " Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, l'entrepreneur doit notifier au maître de l'ouvrage toutes modifications intervenues dans le cadre : / de l'assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux ; / de l'assurance décennale couvrant les responsabilités résultant des articles 1792 et 2270 du Code Civil ". L'obligation pour un constructeur de souscrire un contrat d'assurance couvrant la responsabilité décennale est prévue par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 243-2 du code des assurances. 
 13. Il résulte d'une attestation d'assurance du 26 janvier 2015 émanant de la société Allianz que la société CPB était garantie par un tel contrat pour ses activités pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Toutefois, l'acte d'engagement a été signé le 5 avril 2016. Or, selon l'article 8.5 précité du cahier des clauses administratives particulières que l'entrepreneur devait notifier au maître de l'ouvrage toutes modifications intervenues dans le cadre de l'assurance décennale couvrant les responsabilités résultant des articles 1792 et 2270 du code civil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution. Toutefois, il appartenait à la commune de Lordat de s'assurer que la société CPB disposait d'un contrat de ce type pour la période concernant l'année 2016. Il ne résulte pas de l'instruction que la commune en tant que maître d'ouvrage ou maître d'œuvre se soit assurée de la production d'une attestation de ce contrat auprès du titulaire du marché. Dans ces conditions, la commune de Lordat n'est pas fondée à demander une indemnisation au titre du préjudice tiré du défaut d'assurance couvrant pour la durée de la responsabilité décennale la société CPB en tant que constructeur  
 En ce qui concerne la subrogation de la société Groupama d'Oc : 
 14. Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier " et aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ". Il résulte de ces dispositions que la subrogation a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance détenue par l'assuré contre le responsable. Saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité du tiers débiteur sont remplies, de déterminer le droit à réparation de l'assuré, avant de déterminer les droits de l'assureur subrogé, qui ne peuvent excéder le montant de l'indemnité d'assurance qu'il a versée à son assuré. 
 15. Il résulte de l'instruction que la société Groupama d'Oc a adressé le 26 septembre 2018 à la commune de Lordat une quittance d'indemnité à hauteur de 7 973,29 euros et que le maire de la commune a accepté ce règlement et a déclaré subrogée la compagnie d'assurance à hauteur de cette somme le 28 septembre 2018. Par suite, la société CPB doit être condamnée à verser à la société Groupama d'Oc la somme de 7 973,29 euros toutes taxes comprises au titre de la subrogation prévue par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances. 
 En ce qui concerne la demande de restitution du dépôt de garantie de la société CPB : 
 16. D'une part, aux termes de l'article R. 2191-32 du code de la commande publique : " La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception ". Aux termes aux termes du premier alinéa de l'article R. 2191-35 du même code : " Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie ".  
 17. D'autre part, aux termes de stipulations de l'article 8.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de travaux : " Le délai de garantie est fixé à un an pour l'ensemble des ouvrages dans le cadre du parfait achèvement ". Aux termes de l'article 44-1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009, auquel renvoie l'article 2.2 dudit CCAP : " Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. () ".  
 18. Si l'entrepreneur n'a pas, contrairement aux stipulations du marché, contracté d'assurance garantissant notamment sa responsabilité décennale, la violation desdites stipulations ne saurait être regardée comme un manquement aux obligations que l'entrepreneur doit remplir pour obtenir la restitution de la retenue de garantie. Par suite, le maître d'ouvrage ne peut refuser de restituer cette garantie.  
 19. Il résulte de l'instruction que la réception sans réserve des travaux ayant été effectuée le 30 novembre 2016, le délai de garantie concernant le parfait achèvement de l'ouvrage expirait un an plus tard, soit le 30 novembre 2017. La retenue de garantie aurait donc dû être remboursée par la commune à la société CPB dans les trente jours suivants, soit au plus tard le 30 décembre 2017. Il est constant que la commune de Lordat n'a pas procédé à ce remboursement dans ce délai alors qu'elle le devait dès lors que les désordres n'ont été officiellement constatés par le maire de la commune de Lordat que le 16 décembre 2017, postérieurement à l'expiration de cette garantie de parfait achèvement. C'est donc à bon droit que la société CPB demande d'imposer à la commune de lui rembourser le montant de cette retenue de garantie. Par suite, la commune de Lordat doit être condamnée à rembourser à la société CPB la somme de 5 553 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la société CPB doit être condamnée à verser à la commune de Lordat la somme totale de 44 912,52 euros, minorée d'une part, de la somme de 7 973,29 euros à verser à la société Groupama d'Oc assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement et jusqu'à son exécution, d'autre part, de la somme de 5 553 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement et jusqu'à son exécution, correspondant à la retenue de garantie prévue au contrat, la somme globale après minorations devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement et jusqu'à son exécution. 
 Sur les dépens :  
 21. Il y a lieu de mettre les frais d'honoraires et d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 12 785,52 euros par l'ordonnance susvisée du 13 octobre 2021, à la charge définitive de la société CPB.  
 Sur les frais du litige : 
 22. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lordat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont la société CPB demande le versement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société CPB la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Lordat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La société Clôtures-Portail-Bâtiments est condamnée à verser à la commune de Lordat la somme de 44 912,52 euros, minorée de la somme de 7 973,29 euros à payer à la société Groupama d'Oc assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement et jusqu'à son exécution, et de la somme de 5 553 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement et jusqu'à son exécution, correspondant à la retenue de garantie prévue au contrat, la somme globale après minorations devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement et jusqu'à son exécution.  
 Article 2 : La société Clôtures-Portail-Bâtiments est condamnée à verser à la société Groupama d'Oc la somme de 7 973,29 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement et jusqu'à son exécution. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 12 785,52 euros, sont mis à la charge définitive de la société Clôtures-Portail-Bâtiments. 
 Article 4 : La société Clôtures-Portail-Bâtiments versera à la commune de Lordat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Lordat, à la société Groupama d'Oc et à la société Clôtures-Portail-Bâtiments. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Clen, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Cuny, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
   H. CLEN La greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 No 2200860