Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2018 par lequel le maire de Toulouse a délivré à l'association SOLIHA Haute-Garonne un permis de construire une résidence de 32 logements sociaux, ensemble la décision

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; * sur la demande de sursis à statuer de la société Brunet Architecte : - le sursis à statuer ne s’impose pas dans la présente instance ; - par une ordonnance du 13 janvier 2023, la demande de nullité

; ses statuts ne prévoient pas, parmi l'objet et les moyens d'action, l'action en justice ; - au regard de l'absence de bilan de l'action de cette association : elle ne fournit aucun élément quant

A en a eu connaissance, en application de la décision n° 387763 M. J rendue par l'Assemblée du contentieux du conseil d'Etat le 13 juillet 2016.

Ils soutiennent que : - l’administration fiscale a commis un détournement de procédure dès lors qu’elle a procédé à une reconstitution du chiffre d’affaires de la société par actions simplifiée Rais

Elle soutient que : - la décision du 11 avril 2023 et les deux décisions du 15 avril 2023 par lesquelles elle a notifié au requérant les indus respectivement de revenu de solidarité active, de prime d

Aux termes de l'article L. 199-1 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

D rendue par l'Assemblée du contentieux du conseil d'Etat le 13 juillet 2016.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux publics est

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux publics est

La notification, le 30 mai 2024, du décompte général et celle de la décision de rejet du 18 octobre 2024 ne sont donc pas de nature à faire perdre son objet à la présente requête. 23.

A B, représenté par Me Vaseux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021, par lequel le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris l'a suspendu de ses fonctions

Il répond ainsi à une finalité d'intérêt général.

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Elle n'a donc pas une gestion désintéressée et elle ne revêt pas un intérêt général au sens des dispositions précitées de l'article 238 bis du code général des impôts.

décembre 2023 rejetée par trois décisions du 23 mai 2024.