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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2004522_20250410
10 avril 2025
redevance ou d'autres recettes non fiscales.
9ème chambre, JU
DTA_2004526_20240627
27 juin 2024
non fiscales.
DTA_2102584_20240627
2ème Chambre
DTA_2300774_20251015
15 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) JP Conseil Centre, agissant en qualité de mandataire de la société
1ère chambre
DTA_2109164_20250225
25 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 1er janvier 2025 : " Les recours
DTA_2206149_20250225
1ère Chambre
DTA_2001126_20230718
18 juillet 2023
, il ressort des pièces du dossier que par la délibération n° 11/2020 du 25 mai 2020, le conseil municipal de la commune de Saiguède a autorisé le maire d'intenter au nom de la commune les actions en justice
4ème Chambre
DTA_2301856_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. (…) ».
2e Section - 1re Chambre
DTA_2214395_20240409
9 avril 2024
La société par action simplifiées (SAS) GPasPlus exploite une place de marché en ligne et une plate-forme de e-commerce.
4ème chambre
DTA_2100022_20231023
23 octobre 2023
Leurs actions sont librement cessibles. Dès lors, la société requérante est une société commerciale par sa forme et doit être assimilée à une société anonyme française.
DTA_2300241_20260319
19 mars 2026
Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée
2ème chambre
DTA_2203226_20240620
20 juin 2024
Selon l'article 22 du règlement, les actions de résolution bancaire consistent en des cessations d'activité, des séparations d'actifs, des recours à des établissements-relais, ou en des mesures de renflouement
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2400874_20251107
7 novembre 2025
applicable à l’imposition en litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (…) ».
DTA_2111039_20251016
16 octobre 2025
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
DTA_2025684_20230213
13 février 2023
identifiables, il doit être fait application de la règle dite du " prix moyen pondéré d'acquisition " et non de la règle dite du " premier entré premier sorti ", conformément à l'article 150-0 D-3 du
DTA_2211754_20240326
26 mars 2024
Il soutient que : - les trois dispositifs mis en place par la loi de finances pour 2014 que constituent la dotation de compensation péréquée (DCP), le relèvement du plafond des droits de mutation à titre
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300536_20230314
14 mars 2023
Ainsi, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir doit être écartée. Sur la mesure sollicitée : 4.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2509067_20260115
15 janvier 2026
et injustifiée de la continuité de la prise en charge, génératrice d’une atteinte immédiate à la scolarité de leur enfant ; - l’insuffisance d’accompagnement AESH durant cette période clé compromet non
5ème chambre
DTA_2205476_20250506
6 mai 2025
Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. / Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle
DTA_1908035_20220930
30 septembre 2022
couvert par les recettes non fiscales mentionnées au point 6.
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