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492 résultats pour « action en réduction d'une donation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2004522_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

redevance ou d'autres recettes non fiscales.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2004526_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

non fiscales.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102584_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

non fiscales.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300774_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) JP Conseil Centre, agissant en qualité de mandataire de la société

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109164_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 1er janvier 2025 : " Les recours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206149_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 1er janvier 2025 : " Les recours

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001126_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

, il ressort des pièces du dossier que par la délibération n° 11/2020 du 25 mai 2020, le conseil municipal de la commune de Saiguède a autorisé le maire d'intenter au nom de la commune les actions en justice

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301856_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. (…) ».

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214395_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

La société par action simplifiées (SAS) GPasPlus exploite une place de marché en ligne et une plate-forme de e-commerce.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100022_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Leurs actions sont librement cessibles. Dès lors, la société requérante est une société commerciale par sa forme et doit être assimilée à une société anonyme française.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300241_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203226_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Selon l'article 22 du règlement, les actions de résolution bancaire consistent en des cessations d'activité, des séparations d'actifs, des recours à des établissements-relais, ou en des mesures de renflouement

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2400874_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

applicable à l’imposition en litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (…) ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111039_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025684_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

identifiables, il doit être fait application de la règle dite du " prix moyen pondéré d'acquisition " et non de la règle dite du " premier entré premier sorti ", conformément à l'article 150-0 D-3 du

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2211754_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il soutient que : - les trois dispositifs mis en place par la loi de finances pour 2014 que constituent la dotation de compensation péréquée (DCP), le relèvement du plafond des droits de mutation à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300536_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Ainsi, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir doit être écartée. Sur la mesure sollicitée : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509067_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et injustifiée de la continuité de la prise en charge, génératrice d’une atteinte immédiate à la scolarité de leur enfant ; - l’insuffisance d’accompagnement AESH durant cette période clé compromet non

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205476_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. / Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908035_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

couvert par les recettes non fiscales mentionnées au point 6.

Source officielle

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