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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2204175_20250911
11 septembre 2025
de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ". 4.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502547_20250917
17 septembre 2025
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504412_20250812
12 août 2025
Aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres
ORTA_2504963_20250812
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501281_20250925
25 septembre 2025
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
3ème Chambre
DTA_2301651_20250731
31 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon
5ème Chambre
DTA_2101642_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1142-20 de ce code : " La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté
DTA_2307015_20251014
14 octobre 2025
les personnes, soit contre les biens. (…) ».
6ème Chambre
DTA_2103291_20240507
7 mai 2024
publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées une obligation de résultat en matière de prise en charge pluridisciplinaire effective de toute personne atteinte d'un handicap
3ème chambre
DTA_2201855_20240412
12 avril 2024
La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal.
8ème chambre
DTA_2410719_20251112
12 novembre 2025
les personnes, soit contre les biens. / L'État peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507033_20251028
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et
2ème Chambre
DTA_2304231_20251105
5 novembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L113-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier
DTA_2209566_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable
6ème chambre
DTA_1902278_20221025
25 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant
DTA_1902279_20221025
2ème chambre
DTA_2100460_20230509
9 mai 2023
de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci
DTA_2300121_20250206
6 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, la commune de Vallauris, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Jacquemin, conclut au rejet de la requête au fond
1ère chambre
DTA_2001624_20230310
10 mars 2023
B et l'établissement public : " () Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal.
DTA_2402618_20260219
19 février 2026
Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
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