CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 199 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2204175_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502547_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504412_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504963_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501281_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301651_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101642_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1142-20 de ce code : " La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307015_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les personnes, soit contre les biens. (…) ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103291_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées une obligation de résultat en matière de prise en charge pluridisciplinaire effective de toute personne atteinte d'un handicap

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201855_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2410719_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

les personnes, soit contre les biens. / L'État peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507033_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304231_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L113-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209566_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1902278_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1902279_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100460_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300121_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, la commune de Vallauris, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Jacquemin, conclut au rejet de la requête au fond

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001624_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

B et l'établissement public : " () Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402618_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Source officielle

Page 12 sur 810

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.