des libertés fondamentales ; La décision fixant le pays de renvoi : - est illégale en raison de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français.

de représentation dont il dispose ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle

par voie d’exception d’illégalité.

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité entachant

; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée

Il résulte de ce qui précède que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, invoqué par voie d'exception à l'encontre

, tiré de l’illégalité de cette décision, doit être écarté. 8.

de la décision de refus de titre ; La décision fixant le pays de destination : - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.

dès lors qu'elle possède un récépissé délivré le 7 septembre 2021 valable jusqu'au 5 mars 2022 ; - elle est illégale A voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour

en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ; S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l’illégalité

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; - elle est entachée

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; - elle méconnaît

subi en raison de l’illégalité de cette décision et de ce que le Conseil national des activités privées de sécurité aurait illégalement conservé et transmis à des tiers des données ayant été effacées

18 janvier 2008, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de renouvellement du certificat de résidence

en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté. 11.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.