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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404671_20250313
13 mars 2025
C A et Mme B A, représentés par Me A, demandent au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205671_20220909
9 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2022, la SARL Dupessey Logistique doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations foncières
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411963_20241128
28 novembre 2024
A B et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 202Vu les autres pièces
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503377_20250610
10 juin 2025
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505209_20251217
17 décembre 2025
les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORTA_2503186_20251217
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur d'appréciation quant à sa situation médicale ; - son handicap entraine une réduction importante et durable de sa capacité et de
5ème chambre
DTA_2105677_20230131
31 janvier 2023
Par suite, en application des dispositions précitées de ce même code, la requérante ne peut obtenir la décharge ou la réduction des impositions qu'elle conteste qu'en rapportant la preuve de leur exagération
2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
D'une part, aux termes du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " Les sociétés () qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers
DTA_2214700_20230627
3ème Chambre
DTA_2202492_20250604
4 juin 2025
En quatrième lieu, les requérants soutiennent que le plan de protection de l’atmosphère attaqué manque d’ambition s’agissant de la réduction de la pollution engendrée par le secteur des transports dès
1ère chambre
DTA_2302851_20251211
11 décembre 2025
2023, par laquelle ladite directrice ne lui a accordé qu’une somme de 579,40 euros au titre de la prime de transition énergétique, en lieu et place du montant estimatif de 920 euros qui lui avait été annoncé
ORTA_2202567_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 1524 du même code : " En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2115426_20221114
14 novembre 2022
L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points ; celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413280_20250512
12 mai 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2024 en tant que la caisse d'allocations familiales du Rhône a limité la réduction de sa dette de prime d'activité
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303113_20240212
12 février 2024
lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300168_20251020
20 octobre 2025
les sommes réclamées par Pôle emploi ne sont pas dues ; il conteste l’exercice d’une activité non salariée ou de tout autre activité sur la période où il a été indemnisé ; - il a déjà obtenu une réduction
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201617_20220830
30 août 2022
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2200016_20231213
13 décembre 2023
maire de la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine) a implicitement refusé de faire droit à sa réclamation indemnitaire tendant à ce que la somme de 3 000 euros lui soit versée au titre des jours de réduction
ORTA_2602210_20260413
13 avril 2026
son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l’une des condamnations suivantes : / 1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction
ORTA_2410404_20250124
24 janvier 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
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