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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1905976_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En application de ce texte, la commune d'Antibes Juan-les-pins a, par délibération n°2087/12 du 12 juillet 2012, supprimé la participation pour raccordement à l'égout et institué une participation au financement
Source officielle1ère chambre
DTA_2001070_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400658_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il ressort tant de l’économie de la réforme ayant créé ces contrats, telle qu’éclairée par les travaux préparatoires, que du champ d’application clair des textes, que cette exclusion est limitée aux seuls
Source officielle6ème chambre
DTA_2112072_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer dans l'attente de celui-ci une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2021347_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il soutient que : - les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
Source officielle3ème chambre
DTA_2002231_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
qualification juridique doit être apprécié conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat ; - compte tenu de la multiplicité des contentieux et des revirements de l'administration et de son application
Source officielle8ème chambre
DTA_2106976_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
. / Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2115589_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
appréciée par le ministre comme suffisante pour satisfaire à l'exigence posée par l'article 371-6 du code civil, sans que soient opposable, selon le ministre, le dispositif formellement prévu pour l'application
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2102588_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Un refus lui a été opposé par décision du 18 août 2020 au motif que la NBI ne peut, en application de ce texte, être versée qu'aux infirmiers en soins généraux et non aux infirmiers de bloc opératoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2102589_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Un refus lui a été opposé par décision du 21 janvier 2021 au motif que la NBI ne peut, en application de ce texte, être versée qu'aux infirmiers en soins généraux et non aux infirmiers de bloc opératoire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2102590_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Un refus lui a été opposé par décision du 21 janvier 2021 au motif que la NBI ne peut, en application de ce texte, être versée qu'aux infirmiers en soins généraux et non aux infirmiers de bloc opératoire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2102591_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Un refus lui a été opposé par décision du 21 janvier 2021 au motif que la NBI ne peut, en application de ce texte, être versée qu'aux infirmiers en soins généraux et non aux infirmiers de bloc opératoire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2102592_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Un refus lui a été opposé par décision du 21 janvier 2021 au motif que la NBI ne peut, en application de ce texte, être versée qu'aux infirmiers en soins généraux et non aux infirmiers de bloc opératoire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2102593_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Un refus lui a été opposé par décision du 21 janvier 2021 au motif que la NBI ne peut, en application de ce texte, être versée qu'aux infirmiers en soins généraux et non aux infirmiers de bloc opératoire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2102594_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Un refus lui a été opposé par décision du 21 janvier 2021 au motif que la NBI ne peut, en application de ce texte, être versée qu'aux infirmiers en soins généraux et non aux infirmiers de bloc opératoire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2102621_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Un refus lui a été opposé par décision du 21 janvier 2021 au motif que la NBI ne peut, en application de ce texte, être versée qu'aux infirmiers en soins généraux et non aux infirmiers de bloc opératoire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2102664_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Un refus lui a été opposé par décision du 21 janvier 2021 au motif que la NBI ne peut, en application de ce texte, être versée qu'aux infirmiers en soins généraux et non aux infirmiers de bloc opératoire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2102695_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Un refus lui a été opposé par décision du 21 janvier 2021 au motif que la NBI ne peut, en application de ce texte, être versée qu'aux infirmiers en soins généraux et non aux infirmiers de bloc opératoire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2102696_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Un refus lui a été opposé par décision du 21 janvier 2021 au motif que la NBI ne peut, en application de ce texte, être versée qu'aux infirmiers en soins généraux et non aux infirmiers de bloc opératoire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2102701_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Un refus lui a été opposé par décision du 21 janvier 2021 au motif que la NBI ne peut, en application de ce texte, être versée qu'aux infirmiers en soins généraux et non aux infirmiers de bloc opératoire
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