8 et de l'indemnité d'exercice des missions de préfecture (IEMP) au coefficient 3 en application d'un arrêté du 8 juin 2012.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 20.

, le montant de l'indemnité devra être ramené à la somme totale de 4 641,50 euros.

A la suite d’un arrêt du Conseil d’Etat n° 453370 du 27 juillet 2022 ayant confirmé l’abrogation par un arrêté de 2013 fixant un loyer-plafond au-delà duquel le loyer n’était remboursé que pour

Il résulte par ailleurs de l'article 2 des arrêtés précités et des fiches de paie que, durant cette période, la requérante n'a perçu que 50 % de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE

du requérant se rapportent à certains préjudices qui ont déjà été indemnisés par le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, les indemnités allouées devant être déduites afin d'éviter une double indemnisation

a méconnu les textes applicables en la matière ; - l'illégalité de la décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du refus d'indemnisation de ses primes et indemnités

Vu : - le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; - le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 ; - l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire

B de prestations ou de besoins de celui-ci, l'augmentation, la réduction ou la suspension de la rente sera exécutée sous le contrôle du juge de l'exécution de la décision fixant l'indemnisation. 7.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire

Il soutient que : - victime d'un accident de service, il est fondé à réclamer une indemnité complémentaire pour indemniser d'autres chefs de préjudice que ceux déjà pris en charge par son employeur,

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel, la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité en réparant ce

En ce qui concerne l'indemnité de résidence : 2.

A... était employé, a été fermé en 2009 dans le cadre d’une opération de restructuration et en application de l’arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation

Vu : - le code civil ; - la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 ; ; - le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 ; - l'arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification

Par un arrêt du 18 décembre 2018, la Cour d’appel de Rouen a condamné l’auteure des faits ainsi que sa responsable légale à indemniser Mme B... à hauteur de 3 000 euros au titre des souffrances endurées

du décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ; - l’arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L.

Elle ne constitue pas, par suite, une aggravation de ce préjudice qui serait apparue postérieurement à l'arrêt cité.