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Aux termes du 1° de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale ()

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3ème chambre

DTA_2102045_20240314

Administratif

14 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II

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1ère chambre bis

DTA_2001334_20230517

Administratif

17 mai 2023

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2106019_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Ils soutiennent que : - la condition d'anormalité du dommage, prévue par l'article L.1142-1 du code de la santé publique, doit être regardée comme remplie dès lors que la probabilité de survenance d'une

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6ème chambre

DTA_2109105_20240214

Administratif

14 février 2024

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours

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8ème chambre

DTA_2007773_20220926

Administratif

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article

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1ère Chambre

DTA_2400560_20251120

Administratif

20 novembre 2025

, en application de l’article 11 bis du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.

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4ème Chambre

DTA_2302793_20260108

Administratif

8 janvier 2026

à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique ; - ses préjudices doivent être réparés comme suit : *préjudice d’impréparation :

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7ème chambre

DTA_2109767_20240604

Administratif

4 juin 2024

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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5ème chambre

DTA_2208076_20250318

Administratif

18 mars 2025

Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique, " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné

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7ème Chambre

DTA_2000488_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 de ce code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale / : 1° Les

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2112356_20231212

Administratif

12 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

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2ème Chambre

DTA_2303499_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600365_20260331

Administratif

31 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

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1ère Chambre

DTA_2103361_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt () ".

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4ème Chambre

DTA_1903836_20230623

Administratif

23 juin 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique que la pénalité prévue à cet article en cas de silence ou de refus de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable

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6ème chambre

DTA_1907123_20221104

Administratif

4 novembre 2022

En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. 7.

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5ème chambre

DTA_2202959_20250527

Administratif

27 mai 2025

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale

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7ème Chambre

DTA_2005015_20250227

Administratif

27 février 2025

Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de

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5ème chambre

DTA_2304383_20260224

Administratif

24 février 2026

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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