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Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des

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1ère chambre

DTA_2404820_20260330

Administratif

30 mars 2026

Le transfert des contrats de travail en cours, dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail, assure, en principe, un tel transfert effectif du personnel.

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4ème Chambre

DTA_2101034_20240130

Administratif

30 janvier 2024

En premier lieu, les associations requérantes ne seraient utilement invoquer, au soutien de leurs allégations de conflit d'intérêts, ni l'article 341 5° du nouveau code de procédure civile ni l'article

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300569_20230222

Administratif

22 février 2023

du personnel, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1221-13 et D. 1221-23 du code du travail, la commission de discipline a, par

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500477_20250528

Administratif

28 mai 2025

C en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2002811_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2002871_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500085_20250213

Administratif

13 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2500144_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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1ère Chambre

DTA_2400762_20250128

Administratif

28 janvier 2025

D E C I D E : Article 1 : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 14 mai 2024 est annulé uniquement en tant qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L'Etat versera à M.

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3ème Chambre

DTA_2408077_20250626

Administratif

26 juin 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2500324_20251028

Administratif

28 octobre 2025

D E C I D E : Article 1 : L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 30 janvier 2025 est annulé en tant qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L’Etat versera à M.

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2ème Chambre

DTA_2501029_20251218

Administratif

18 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

DTA_2401155_20250626

Administratif

26 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 27 juin 2024 est annulé en tant seulement qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L'Etat versera à M.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500198_20250324

Administratif

24 mars 2025

B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2500018_20260312

Administratif

12 mars 2026

Elle a sollicité son admission au séjour le 30 janvier 2023 au titre de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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6ème chambre

DTA_2301944_20260211

Administratif

11 février 2026

L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 122 € et 1228 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2026 ».

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501033_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Sur les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501035_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Sur les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

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1ère Chambre

DTA_2401464_20250626

Administratif

26 juin 2025

Le 12 décembre 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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