CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 800 résultats pour « article 1231-6 du Code Civil précise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300632_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D'autre part, la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur dans le cadre d'une mesure éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à un service départemental

Source officielle

Page 12 sur 90

← PrécédentSuivant →
TA

9ème chambre

DTA_2312945_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

1147 du code civil, désormais codifié à l’article 1231-1 du même code ; - il est fondé à obtenir le remboursement des frais qu’il a exposés dans le cadre de l’expertise aux fins de réalisation d’un audit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500200_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2400040_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301090_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000809_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000814_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000819_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000820_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200885_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202434_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401313_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 822-6 du code de la construction et de l’habitation : « La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106347_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105781_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

1152 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301140_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l' Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401525_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l' Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305412_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2111035_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103753_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Le 24 février 2021, Mme B a saisi le tribunal d'une demande d'exécution de ce jugement et, en application des dispositions précitées de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, par l'ordonnance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101182_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

minimum de croissance définit à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Source officielle