Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2203023_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203030_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203026_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203027_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203031_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306009_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Et aux termes de l’article L. 1226-13 du même code : « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 (…) est nulle. ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201774_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300724_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300725_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300726_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300723_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Source officielle12eme chambre
DTA_2601790_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 1233-4 et L. 6321-1 précités du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
.1233-62 du Code de travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401908_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
interne, telle que prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail ; - le motif économique de son licenciement n’est pas établi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100485_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 1233-5 du code du travail, dès lors, d'une part, que les critères d'ordre des licenciements ne s'appliquaient pas à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100543_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 1233-5 du code du travail, dès lors, d'une part, que les critères d'ordre des licenciements ne s'appliquaient pas à M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914549_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914548_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914558_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
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