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5 547 résultats pour « article 1251-5 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_1808205_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail

Source officielle

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TA

4 ème Chambre

DTA_2202207_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat stipule que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202216_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat stipule que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202171_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Au regard de ces éléments, le maire ne saurait être regardé comme n'ayant pas respecté les préconisations de la médecine du travail dans l'aménagement du poste de travail de Mme A.

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TA

6ème Chambre

DTA_2103992_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En application de l'article 1231-6 du code civil, l'EURL TRANCHANT CHARPENTE a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité totale définie au point 5 à compter du 21 juin 2021, date d'introduction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202026_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100399_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101264_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il

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TA

1ère chambre

DTA_2001767_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

selon les sanctions prévus en application de l'article 58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de

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TA

4ème chambre

DTA_2000571_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

applicables du code du travail, pour veiller au respect de la réglementation édictée pour prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs à l'amiante ; - le lien de causalité entre la faute

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405153_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L. 8251-1 du code du travail, et le non-respect du délai de déclaration préalable à l'embauche, en méconnaissance des articles L. 1221-10 et R. 1221-4 du même code, elle a dû faire face à des refus de

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TA

Chambre 2

DTA_2001575_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il oppose la déchéance quadriennale de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

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TA

4ème chambre

DTA_2000604_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

applicables du code du travail, pour veiller au respect de la réglementation édictée pour prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs à l'amiante ; - le lien de causalité entre la faute

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TA

4ème chambre

DTA_2000600_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

applicables du code du travail, pour veiller au respect de la réglementation édictée pour prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs à l'amiante ; - le lien de causalité entre la faute

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TA

4ème chambre

DTA_2000601_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

applicables du code du travail, pour veiller au respect de la réglementation édictée pour prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs à l'amiante ; - le lien de causalité entre la faute

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TA

3ème Chambre

DTA_2215304_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l’article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure citées au point 5.

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TA

3ème chambre

DTA_2001506_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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TA

7ème Chambre

DTA_2301995_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500133_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui

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TA

6ème chambre

DTA_2203866_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En vertu de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

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