1er de la loi précitée du 5 janvier 2010. 9.

R. 2124-3 du code de la commande publique ; ce choix de procédure méconnaît les dispositions des articles 3, 8, 12 et 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ; - le marché en litige méconnaît les dispositions

O R D O N N E : Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de scolariser M.

et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au respect de la dignité humaine issu de préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 1 de

En cinquième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation citées au point 7 et de celles de l'article R. 311-11-4 du même code citées au point 3 qu'il appartient à l'autorité

D..., ressortissant malgache, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2025 en tant que, par son article 1er, le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter

qu'ils ont méconnus l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement décent, les article 1er, 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que les L. 300-1 et L. 441-2-3

A compter du 1er janvier 1963, ces personnes ne pourront établir leur nationalité française que dans les conditions prévues à l'article 156 dudit code. " et aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; - la décision du préfet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de l'atteinte à la dignité de la personne humaine, eu égard

que l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel notamment au regard de l'article 23.6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'article 18.4 du Pacte

de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Saint-Etienne-sur-Blesle et de leurs suppléants au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023. 3.

de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957, s'ils ont droit à une

1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes auxquelles elle s'applique de participer à un essai clinique sans qu'elles

O R D O N N E : Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de scolariser M.

O R D O N N E : Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de scolariser M.

Mme A soutient que : - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 méconnait les stipulations des articles 2, 3, 5, 6, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le paragraphe 3 de l'article 16 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948