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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505475_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107298_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Selon l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de
Source officielleChambre 2
DTA_2202310_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2212470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du même code : " I- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / () / 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400654_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En premier lieu, l’article R. 331-9 du code rural et de la pêche maritime qui précise la composition de la commission de recours prévue à l’article L. 331-8 du même code prévoit notamment la participation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205908_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
27 " du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201231_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 332-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2115589_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de l'aviation civile et du code civil, en particulier l'article R. 330-20 du premier et l'article R. 371-6 du code civil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400172_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Enfin, son article 3-3, aujourd’hui codifié à l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, énonce : « Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Source officielle6ème chambre
DTA_2204432_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant
Source officielle8ème chambre
DTA_1800211_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106160_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce
Source officielle4ème chambre
DTA_2003230_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107396_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
2261 du code civil pour l'acquisition d'une servitude de captage des eaux de cette source ; - le cours de la prescription trentenaire prévue par cet article a été interrompu en septembre 1987 par une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110815_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2014716_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 du décret : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300893_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 332-11-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103140_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
D'autre part, il résulte également de la décision précitée du Conseil d'Etat que l'annulation pour excès de pouvoir de la seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 2
DTA_2302565_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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