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1 652 résultats pour « article 388-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2303087_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. (…) ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903889_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501171_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

Magistrat Mme Moutry

DTA_2402110_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Magistrat Mme Moutry

DTA_2402114_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401934_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

B Nehring en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2203896_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Terras, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402497_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

au titre de l’année 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302596_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B... et à l’indivision B... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502526_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105466_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325730_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Vu : - le code de procédure civile ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126591_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513652_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

388 du code civil selon la procédure définie au même article 388. / Il statue sur la minorité et la situation d’isolement de la personne, en s’appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, sur les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906196_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; /

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304451_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

C E de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306878_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

définies à l'article 47 du code civil. " L'article R. 431-10 du même code prévoit : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande :

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102554_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa

DTA_2301206_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2405320_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle

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