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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101419_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306590_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve
Source officielle9ème chambre
DTA_2106794_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 3. M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301912_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300630_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que de telles sommes ne pouvaient être regardées comme des encaissements générant l'exigibilité de TVA en application des dispositions de l'article 269 du code général des
Source officielle1ère chambre
DTA_2200810_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2201342_20250206
6 février 2025
6 février 2025
servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214990_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808534_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société SAVI, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la
Source officielleChambre 1
DTA_2000984_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
50-0 du code général des impôts et a bénéficié du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 293 B du code applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2402487_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306907_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de la fonction publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
Source officielle12eme chambre
DTA_2008958_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 12.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105192_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret.() ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401235_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100498_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102248_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301147_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Thonon-les-Bains
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108434_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - le décret n°
Source officielle8ème chambre
DTA_2302240_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de
Source officiellePage 12 sur 85