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790 résultats pour « article L 653-4 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300678_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L. 752-4 du code de commerce. 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300678_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301144_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A une somme de 650 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110515_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2219365_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201964_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106773_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205703_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400429_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Sur les frais non compris dans les dépens : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SIG, qui n’est pas la partie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003227_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

24 du décret du 7 novembre 2012 ; - les créances en cause sont prescrites en application des dispositions combinées des articles L. 2321-4, L. 2125-4 et R. 2125-2 du code général de la propriété des

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2101059_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202394_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2006083_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2106857_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2019177_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307527_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

aux articles L. 421-1 et L. 421-6 du code de l’urbanisme et, plus particulièrement, à l’article R. 421-17 de ce code, se référant à cette fin aux destinations énumérées par l’ancien article R. 123-9 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000907_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2208352_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001083_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

650 euros HT représentant des surcoûts générés par des travaux supplémentaires ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chavanod la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2223236_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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