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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502577_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les efforts de conservation opérés, méconnaît les dispositions combinées de la directive oiseaux (article 7 notamment) et des articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15 et R. 424-1 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503039_20250814
14 août 2025
14 août 2025
-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301453_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article R. 423-42 du même code dans sa rédaction alors applicable prévoit la transmission au préfet de la lettre modifiant le délai d'instruction. 4.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100410_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Selon l'article R. 424-1 du même code, " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301481_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait son droit à une vie privée et familiale normale ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2300712_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304867_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-39 de ce code : « L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200794_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401601_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 423-23, L. 425-9, L. 611-1, L. 612-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005872_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
l'urbanisme et de l'article R. 424-1 du même code, elle était ainsi bénéficiaire d'un permis de construire tacite en date du 4 juin 2020 ; l'arrêté attaqué du 26 juin 2020 s'analyse en conséquence comme
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507218_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306733_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 411-1 du code de l'environnement, compte tenu des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1982 ; * l'article R. 424-5 du code de l'environnement n'est pas contraire à l'article L. 424-
Source officielle1ère chambre
DTA_2105411_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indique explicitement l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411311_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 422-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; -il méconnaît les articles L. 423-2, L. 435-1 du code de l'entrée du
Source officielle7ème Chambre
DTA_1804532_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501190_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et remplir les conditions prévues à l'article L. 422-11 de ce code en ce que son emploi est en adéquation avec ses études au
Source officielle1ère chambre
DTA_2109098_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106474_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
j) de l'article R.421-9 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 12 sur 409