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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300164_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300283_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606839_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601893_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 345 du code des douanes : « Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l’administration des douanes font l’objet d’un avis de mise en recouvrement sous réserve, le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614038_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502584_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. », aux termes de l’article R. 343-4 du même
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517508_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507573_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’article L. 349-2 du même code dispose : « I.- Les centres provisoires d’hébergement ont pour mission d’assurer l’accueil, l’hébergement ainsi que l’accompagnement linguistique, social, professionnel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200755_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300265_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301526_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 341-2 du code de l’énergie, dans sa rédaction applicable au litige : « Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2304770_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la CADA.
Source officielleJuge unique
DTA_2201356_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513982_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. », aux termes de l’article R. 343-4 du même
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207637_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article L. 342-1 du code forestier, applicables à sa situation ; - le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 341-3 de ce code ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405452_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il résulte en outre des dispositions des articles L. 341-2, L. 342-1 et L. 342-4 de ce code que le maintien en zone d'attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503854_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En vertu des articles L. 342-1, R. 311-2, R. 311-13, R. 311-15 et R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'un établissement public de santé a rejeté une demande tendant
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301696_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201747_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
mettre à la charge une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400714_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 431-19 de ce code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier,
Source officiellePage 12 sur 781