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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101565_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2003185_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. /3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous
Source officielle6ème chambre
DTA_2007387_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. /3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous
Source officielle2ème Chambre
DTA_2510564_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 1247, émis le 1er octobre 2025 par la communauté d’agglomération Lens-Liévin, mettant à la charge de la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay
Source officielle2ème Chambre
DTA_2510565_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 1248, émis le 1er octobre 2025 par la communauté d’agglomération Lens-Liévin, mettant à la charge de la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400080_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C B pour la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section H n° 1243.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000411_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Elle soutient que : - la requête relève de la compétence des juridictions judiciaires dès lors que la responsabilité du requérant est recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007957_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207467_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations
Source officielle9ème Chambre
DTA_2305263_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à l'article L. 8252-2
Source officielle1ère chambre
DTA_2100752_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B s'est vu délivrer un titre de séjour ; * En ce qui concerne ce salarié, elle ne pouvait se voir infliger une sanction pécuniaire en application de l'article L. 123-1 du code des relations entre le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105382_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
8253-1 du code du travail et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201641_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne
Source officielle6ème chambre
DTA_2206880_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
1er du décret n°2015-871 du 16 juillet 2015 ainsi que l'article 1er du décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016 ; ces dispositions méconnaissent les principes de clarté et d'intelligibilité de la norme
Source officielle1ère chambre
DTA_2100985_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_1901375_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il soutient que : - en application de l'article L. 1242-12 du code du travail, son contrat aurait dû être requalifié en contrat à durée indéterminée, sauf à faire l'objet d'une procédure de licenciement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2307562_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
à l'article L. 8252-2
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003123_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Article 5 : La commune de Loperhet versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204917_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2203006_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
1240 et 1241 du code civil.
Source officiellePage 12 sur 323