Ainsi, la circonstance que la société Air Antilles ait obtenu l’autorisation d’activité partielle est sans incidence sur la demande de la société requérante.

, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles

B en " dispense d'activité à domicile " avec maintien de son plein traitement dans l'attente d'une visite médicale auprès du médecin du travail et lui a demandé de réitérer sa demande de mi-temps thérapeutique

La société Apixit a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution et d'ordonner à titre

Bakayoko, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du directeur du Conseil national des activités

nuisances incompatibles avec une zone d’habitat et d’activité de proximité.

alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées

En l'espèce, le Kbis de la SAS Bureau Carte Grise indique que la société a pour activité " Le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers ".

La société par actions simplifiée (SAS) Groupe Ssentif, qui exerce une activité de holding animatrice et de prise de participation dans des sociétés à Puiseux-Pontoise (Val d'Oise), a fait l'objet d'un

La société Babylone, exploite sous l'enseigne " Smoky Bar ", un établissement exerçant une activité de restauration, situé au 6 avenue de la Libération à Herblay-sur-Seine (95220).

La société normande d'assainissement et de dépollution (SNAD) exploite depuis 2008 une plateforme de regroupement et de transit de déchets dangereux et non dangereux provenant d'activités de pompage, de

II.- Il est dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : 1° Lorsque le dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, lauréat d'un concours ou

situation de cessation de paiements ; - la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre ou d'exercer une activité économique, compte tenu des cadres

et de traitement des eaux dans l'attente de sa signature.

Le service a estimé que la société disposait d'un établissement stable en France, à partir duquel elle exerçait une activité occulte.

, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions

La société Fresh food station, exploite un établissement exerçant une activité de restauration rapide à Franconville (95).

publics, est autorisé dans la zone A du plan local d'urbanisme dès lors qu'il n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, ni ne porte atteinte à la sauvegarde

public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal au sens du