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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301235_20250527
27 mai 2025
Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604704_20260324
24 mars 2026
. / (…) Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits
2ème Chambre
DTA_2504165_20251009
9 octobre 2025
février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande d’admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d’enjoindre audit
1re Section - 2e Chambre
DTA_2417926_20260505
5 mai 2026
Elle soutient que la procédure d’imposition est irrégulière à défaut de débat oral et contradictoire et dans la mesure où elle méconnaît l’article 7 de la déclaration universelle des droits de l’homme
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302968_20231121
21 novembre 2023
C... du 5 mars 2021 et du rapport d’audit et de diagnostics techniques de Mccolombié du 23 juin 2023 produits aux débats, que compte tenu du défaut de stabilité du plancher du commerce du rez-de-chaussée
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405031_20251215
15 décembre 2025
Elle soutient : - le 1er octobre 2025, les HCL ont versé au débat le compte rendu de son entretien professionnel pour l'année 2023, modifié ; - si le tribunal devait prononcer un non-lieu à statuer,
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301469_20240119
19 janvier 2024
C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
4ème Chambre
DTA_1902008_20220915
15 septembre 2022
Dans ces conditions, s'il ressort des pièces du dossier que la salariée, avant l'édiction de l'autorisation de licenciement a eu connaissance de l'existence du rapport d'audit et a pu accéder à certaines
DTA_2303094_20250310
10 mars 2025
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
Juge unique cellule 7
DTA_2301407_20240705
5 juillet 2024
D pour statuer sur les litiges visés audit article. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Cellule juge unique
DTA_2401840_20251029
29 octobre 2025
E... pour statuer sur les litiges visés audit article. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DTA_2206014_20240221
21 février 2024
C pour statuer sur les litiges visés audit article. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2205059_20231206
6 décembre 2023
juge unique (2)
DTA_2401369_20251104
4 novembre 2025
Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2002870_20240411
11 avril 2024
sur place, dans ses locaux, en méconnaissance des dispositions L. 13 du livre des procédures fiscales et de la doctrine exprimée sous la référence BOI-CF-PGR-20-20, elle a été privée d'un véritable débat
DTA_1805448_20230127
27 janvier 2023
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ouest Atlantique Audit (OAA), dont le gérant et associé unique est M. A, exerce une activité d'audit et de commissariat aux comptes.
DTA_2201025_20230614
14 juin 2023
C de D pour statuer sur les litiges visés audit article. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2501292_20250701
1 juillet 2025
l'arrêté du 29 décembre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre audit
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509877_20251205
5 décembre 2025
Pasteur F..., sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ; 3°) d’ordonner une mesure d’expertise confiée à un tiers externe à l’éducation nationale, pour auditer
Juge unique 5
DTA_2400965_20260319
19 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
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