Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2020 et un mémoire, enregistré le 23 décembre 2021, M.

stipulations de l'article 2.3.3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

B... soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnait l’article 6 5) l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les dispositions de l’article

de crédit-bail de deux véhicules ont été réintégrés dans la base imposable à l'impôt sur les sociétés, dès lors que cette opération est prévue par le 5° du IV de l'article 21 du code des impôts de la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi

Par acte authentique du 19 janvier 2015, la société a vendu des parcelles de terrain à bâtir, notamment destinées à la réalisation d'un lotissement de 29 lots, pour un prix global de 1 781 500 euros.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 85-603 du

1968 ; - elle méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. / () / Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée

juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. / () / Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée

juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. / () / Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée

que la société requérante n'établit pas, par la seule production du bail commercial lui imposant de verser un loyer mensuel de 12 000 euros hors taxes, que la décision attaquée affecte gravement sa situation

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2024 et 23 décembre 2025, Mme B...

Le bail a été conclu pour une durée de dix-huit années à compter du 1er juillet 2001, moyennant un loyer trimestriel initial de 123 605 francs, soit 18 843 euros, révisable annuellement.