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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2404918_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 novembre 2023 par laquelle le préfet de police a interdit l'exploitation de la licence de débit de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309446_20230714
14 juillet 2023
14 juillet 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le maire de Gennevilliers a prescrit l'interdiction de la vente à emporter de boissons
Source officielle1ère chambre
DTA_2300026_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
qui est également visée par l’annexe I du décret du 30 mars 2020 ; - en retenant que l’activité de commerce de détail qu’elle gère ne relève pas des débits de boissons, l’administration méconnaît les
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404243_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600231_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 décembre 2025 par lequel le maire de Valenciennes a fixé l’horaire de fermeture des débits de boissons
Source officielle3ème chambre
DTA_2301444_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Me Beveraggi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-03-0063 du 6 mars 2023 par lequel le maire de Morières-Lès-Avignon a réglementé l'activité de vente à emporter d'aliments et de boissons
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105784_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La société P'tit Bouchon exploite un établissement de débit de boisson sous l'enseigne " Le Havana Café " dont le gérant est M. B.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402189_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
en magasin et que la société soutient que cette activité est une activité de débit de boisson.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405552_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A B transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès du préfet de l'Hérault suite au rejet de sa demande d'exploitation d'une licence de débits de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie
Source officielle1ère chambre
DTA_2100595_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004385_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
et 2015 au titre de la vente de viande à kébab et de boissons.
Source officielleChambre 3
DTA_2400459_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielle8ème Chambre
DTA_2409379_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il a alors été constaté diverses infractions à la législation et la réglementation relatives aux débits de boissons, l’absence de l’affiche relative à la protection des mineurs et répression de l’ivresse
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108202_20230821
21 août 2023
21 août 2023
reconstitution retenue par l'administration, fondée sur un ratio global de ventes de liquides, ne pouvait valablement être retenue pour déterminer le chiffre d'affaires des ventes de restauration sans boissons
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112752_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 () ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203925_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2226127_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le service a, dans un second temps, calculé le nombre de boissons servies à la clientèle, en s'appuyant sur les doses nécessaires à la fabrication de chaque type de boisson vendue et sur le pourcentage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302967_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La société s’est par ailleurs abstenue de déclarer en comptabilité les achats de boissons correspondant alors qu’elle ne pouvait ignorer le caractère taxable des ventes de boissons.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204707_20250217
17 février 2025
17 février 2025
consistant à évaluer le chiffre d'affaires à partir des seules ventes de boissons alcoolisées.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306820_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
code de justice administrative, l'exécution de la décision du 21 mars 2023 interdisant l'organisation d'un activité de lancer de haches au sein d'un établissement exploitant une licence de débit de boissons
Source officiellePage 12 sur 99