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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906448_20220705
5 juillet 2022
Par ailleurs, le décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services a soumis pour la première fois
ORTA_1906501_20220705
ORTA_1906543_20220705
ORTA_1906598_20220705
ORTA_1906601_20220705
ORTA_1906603_20220705
ORTA_1906665_20220705
ORTA_1906719_20220705
ORTA_1906770_20220705
3ème Chambre
DTA_2104007_20240328
28 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Plumerault, - les conclusions de Mme Thalabard, rapporteure publique, - et les observations de M. B.
Chambre 3
DTA_2201863_20250520
20 mai 2025
, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales. 3.
2ème chambre
DTA_2201124_20250619
19 juin 2025
Par un mémoire distinct enregistré le 21 septembre 2022, Mme A a soulevé une question prioritaire de constitutionalité fondée sur l'atteinte à la liberté d'entreprendre résultant de l'interdiction pour
1ère chambre
DTA_2102742_20251219
19 décembre 2025
Elle soulève les mêmes moyens que ceux soulevés dans sa requête n° 2102742.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502964_20250531
31 mai 2025
, lorsque les perturbations résultant de la grève créent une menace pour l'ordre public.
6ème chambre
DTA_2404745_20241105
5 novembre 2024
de la requérante, eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, il y a lieu pour le tribunal de surseoir à statuer sur la requête de Mme A jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Lyon, saisi
ORTA_1906614_20220705
Ainsi, à supposer que les centres de transfusion sanguine de Marseille et Toulon aient été des personnes publiques, ces contrats ne peuvent avoir le caractère de contrats passés en application du code
1ère Chambre
DTA_2204492_20260319
19 mars 2026
Dans l'hypothèse inverse, en effet, il est tenu d'inscrire la question à l'ordre du jour du conseil métropolitain, pour permettre à celui-ci, seul compétent pour ce faire, de prononcer l'abrogation des
DTA_2301440_20240625
25 juin 2024
Par suite, la question soumise au tribunal est, sur ce point, dépourvue de caractère sérieux. 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2508414_20251215
15 décembre 2025
public ; - les observations de M.
3 ème Chambre
DTA_2203342_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
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