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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300163_20230420
20 avril 2023
février 2023, Mme A B, représentée par Me Guillou, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer
3ème chambre JU
DTA_2201853_20231023
23 octobre 2023
L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ; () ".
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500357_20250605
5 juin 2025
entachés d'inexactitude ; la décision n'est pas limitée dans le temps ; elle constitue une sanction déguisée ; elle a pour effet de la priver de son droit de requalification de son contrat à durée déterminée
Juge unique
DTA_2201152_20240523
23 mai 2024
La détermination des ressources ayant le caractère de revenus professionnels et les modalités d'évaluation de ces ressources ont été fixées par voie réglementaire.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2320350_20250930
30 septembre 2025
Il appartient, dès lors, à la société requérante d’établir le caractère exagéré des impositions litigieuses. 4.
2ème chambre
DTA_2102557_20230331
31 mars 2023
Il incombe au juge, pour apprécier si le recours, en application des dispositions mentionnées au point précédent, à des contrats à durée déterminée successifs, présente un caractère abusif, de prendre
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202152_20221206
6 décembre 2022
contamination, et aux fins de déterminer et de chiffrer les préjudices qu'il subit. 4.
DTA_2201904_20230214
14 février 2023
Par conséquent, cette demande, dont, au surplus, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle présenterait un caractère d'urgence, ne peut qu'être rejetée.
5ème chambre
DTA_2300993_20250624
24 juin 2025
solidarité nationale des préjudices subis dans les suites de l'intervention pratiquée le 24 juillet 2019 aux hospices civils de Lyon (HCL) et d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale pour déterminer
1ère CHAMBRE
DTA_2200210_20230309
9 mars 2023
civils accomplis en Nouvelle-Calédonie dont le caractère pénible ou à risques est reconnu par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; / () ".
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2501993_20260506
6 mai 2026
Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404290_20240514
14 mai 2024
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404293_20250109
9 janvier 2025
ORTA_2404296_20250109
ORTA_2404297_20250109
ORTA_2433509_20250307
7 mars 2025
ORTA_2433510_20250303
3 mars 2025
ORTA_2409053_20240612
12 juin 2024
ORTA_2405954_20240612
ORTA_2405955_20240612
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