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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100462_20230316
16 mars 2023
et les fautes invoquées est établi.
DTA_2100463_20230316
DTA_2100464_20230316
DTA_2100465_20230316
DTA_2100466_20230316
DTA_2100467_20230316
DTA_2102478_20230316
Juge unique 3
DTA_2205669_20250613
13 juin 2025
Elle soutient que : - l’administration a commis une faute en lui notifiant la décision de non renouvellement de son contrat à durée déterminée sans faire précéder sa décision d’un entretien ; - cette
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302586_20250827
27 août 2025
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309755_20230720
20 juillet 2023
Vu : - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404609_20240805
5 août 2024
B se prévaut de ce que cette décision fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle et de ce que son employeur est susceptible de mettre fin à son contrat de travail.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609300_20260429
29 avril 2026
C... fait valoir que son contrat en alternance a été suspendu en raison de l’irrégularité de sa situation en France alors pourtant qu’il a respecté la procédure et les délais légaux pour déposer sa demande
Chambre 1
DTA_2202345_20260424
24 avril 2026
Elle l’informe ainsi qu’elle entend se prévaloir de l’existence de ce contrat et lui demande de confirmer son analyse juridique.
3ème Chambre
DTA_2103797_20240425
25 avril 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout tiers
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305476_20230622
22 juin 2023
dès lors que le préfet a considéré que la rupture de son contrat d'apprentissage avait mis fin à son inscription en BTS ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation du caractère réel et sérieux
2ème Chambre
DTA_2008617_20231122
22 novembre 2023
la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent, eu égard à la situation juridique
DTA_2006213_20230607
7 juin 2023
Elle allègue avoir subi lors de cette période des faits de harcèlement moral et des injures à caractère raciste de la part d'une de ses collègues, et avoir été mise de côté par la direction des ressources
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306767_20240213
13 février 2024
cité au point précédent, cette interprétation fait l'objet d'une contestation par Grenoble INP, qui soutient ne pas bénéficier de telles immobilisations, et qu'au surplus cette activité a été transférée
DTA_2310580_20231110
10 novembre 2023
Ainsi, le bail que la commune consent à une entreprise en vue de l'occupation d'un tel atelier-relais revêt, en l'absence de clause exorbitante du droit commun, le caractère d'un contrat de droit privé
DTA_2513270_20250806
6 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il était en situation régulière en France du fait de sa minorité, que son contrat jeune majeur est suspendu ; qu'il risque d'être
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