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9 695 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2100462_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

et les fautes invoquées est établi.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100463_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

et les fautes invoquées est établi.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100464_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

et les fautes invoquées est établi.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100465_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

et les fautes invoquées est établi.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100466_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

et les fautes invoquées est établi.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100467_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

et les fautes invoquées est établi.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102478_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

et les fautes invoquées est établi.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2205669_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Elle soutient que : - l’administration a commis une faute en lui notifiant la décision de non renouvellement de son contrat à durée déterminée sans faire précéder sa décision d’un entretien ; - cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302586_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309755_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu : - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404609_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

B se prévaut de ce que cette décision fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle et de ce que son employeur est susceptible de mettre fin à son contrat de travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609300_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

C... fait valoir que son contrat en alternance a été suspendu en raison de l’irrégularité de sa situation en France alors pourtant qu’il a respecté la procédure et les délais légaux pour déposer sa demande

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202345_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle l’informe ainsi qu’elle entend se prévaloir de l’existence de ce contrat et lui demande de confirmer son analyse juridique.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103797_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305476_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

dès lors que le préfet a considéré que la rupture de son contrat d'apprentissage avait mis fin à son inscription en BTS ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation du caractère réel et sérieux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008617_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent, eu égard à la situation juridique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006213_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Elle allègue avoir subi lors de cette période des faits de harcèlement moral et des injures à caractère raciste de la part d'une de ses collègues, et avoir été mise de côté par la direction des ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306767_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

cité au point précédent, cette interprétation fait l'objet d'une contestation par Grenoble INP, qui soutient ne pas bénéficier de telles immobilisations, et qu'au surplus cette activité a été transférée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310580_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Ainsi, le bail que la commune consent à une entreprise en vue de l'occupation d'un tel atelier-relais revêt, en l'absence de clause exorbitante du droit commun, le caractère d'un contrat de droit privé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513270_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il était en situation régulière en France du fait de sa minorité, que son contrat jeune majeur est suspendu ; qu'il risque d'être

Source officielle

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