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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300916_20250617
17 juin 2025
travers sa société PRO-ECO, avait vocation à apporter des compétences dans le domaine du nettoyage industriel dont la SARL AF Investment ne disposait pas, et qu'en fixant en 2013 un prix fixe et irrévocable
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200544_20250124
24 janvier 2025
appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable
8ème chambre
DTA_2213534_20230720
20 juillet 2023
Il soutient que la décision consulaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie du caractère réel, complet et sérieux des études qu'il envisage, de ses ressources pour
7éme chambre
DTA_2102715_20230105
5 janvier 2023
" Il résulte de ces dispositions que lorsque le contribuable forme une réclamation afin de contester l'imposition qui a été établie conformément à sa déclaration, il lui appartient de démontrer le caractère
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109503_20231030
30 octobre 2023
bénéfices non commerciaux, ni qu'ils revêtaient un caractère professionnel justifiant une imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Reconduite à la frontière
DTA_2504143_20250429
29 avril 2025
En dernier lieu, une exception d'illégalité soulevée à l'encontre d'une décision individuelle n'est recevable que tant que cette décision ne présente pas de caractère définitif.
5ème Chambre
DTA_2003546_20230421
21 avril 2023
Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du 1. ". Aux termes de l'article 170 du code : " 1.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205318_20250312
12 mars 2025
Toutefois, la recevabilité d'un recours contre une nouvelle décision ne saurait être écartée en raison du caractère confirmatif de cette dernière que si la décision qu'elle confirme a acquis un caractère
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508395_20260105
5 janvier 2026
administrative devient définitive à l’expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l’objet d’un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant ce recours devient irrévocable
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211710_20220913
13 septembre 2022
Afin de garantir son séjour en France, elle dispose d'une attestation de virement irrévocable qui atteste qu'une somme de 7 380€ a été bloquée pour son année académique, donc 615€ par mois de frais de
ORTA_2412658_20240827
27 août 2024
universitaire le 2 septembre 2024, avec une rentrée tardive le 4 novembre, alors même qu'il a déjà réglé 4 150 € sur les 8 100 € de frais de scolarité, qu'il a déjà versé les fonds pour le virement irrévocable
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501823_20260112
12 janvier 2026
Le contrat a été souscrit pour une durée irrévocable de 5 ans et moyennant 60 loyers mensuels de 96,88 HT (116,26 TTC) du 1er septembre 2021 au 1er août 2026 inclus, le premier trimestre étant offert.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203299_20220712
12 juillet 2022
Par décision du 21 décembre 2021, le maire de Teyran s'était opposé à la déclaration préalable au motif qu'il n'existait pas d'engagement irrévocable de mutualisation avec la société Bouygues Télécom.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2602773_20260311
11 mars 2026
Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux
1ère Chambre
DTA_2303055_20251014
14 octobre 2025
google maps dont se prévaut la commune en méconnaissance de l’article 427 du code de procédure pénale dans la mesure où elles constituent une ingérence dans la vie privée et un traitement de données à caractère
4ème Chambre
DTA_2301281_20250403
3 avril 2025
lesquelles donnent mandat à cette société afin de procéder à des recherches puis à l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un logement ; la société Procodom a pris l'engagement ferme et irrévocable
DTA_2301304_20250403
DTA_2307151_20250403
DTA_2307265_20250403
DTA_2304816_20250403
laquelle donne mandat à cette société afin de procéder à des recherches puis à l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un logement ; la société Procodom a pris l'engagement ferme et irrévocable
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