A doit être regardé comme une personne majeure, la carence de l'Etat n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'il bénéficiait d'une prise en charge en centre d'accueil et d'examen des situations

A doit être regardé comme une personne majeure, la carence de l'Etat n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'il bénéficiait d'une prise en charge en centre d'accueil et d'examen des situations

A doit être regardé comme une personne majeure, la carence de l'Etat n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'il bénéficiait d'une prise en charge en centre d'accueil et d'examen des situations

B doit être regardé comme une personne majeure, la carence de l'Etat n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'il bénéficiait d'une prise en charge en centre d'accueil et d'examen des situations

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

B doit être regardé comme une personne majeure, la carence de l'Etat n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'il bénéficiait d'une prise en charge en centre d'accueil et d'examen des situations

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : D’une part, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence

Sur la fin de non-recevoir : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

Ainsi, les moyens dirigés contre la décision du 23 janvier 2024 par laquelle l'administration fiscale a rejeté la réclamation préalable des sociétés Altixia Commerces et Altixia Cadence XII doivent être

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

sociaux pour la période triennale 2017-2019, a, d'une part, prononcé la carence de cette commune au titre de l'article L. 302-9-1 du code de l'habitation et de la construction, et, d'autre part, fixé à

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

apporte la preuve que l’urgence a complètement disparu.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône : 2.

B... soutient que durant ses congés de maladie ordinaire, il pouvait prétendre à la majoration de traitement prévue par l'article 1er du décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013, puis que la carence fautive

des périodes de suspension du délai de carence et des périodes de non-suspension, une rupture d'égalité de traitement entre des agents placés dans des situations comparables qui ont reçu un traitement