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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301360_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
publique sur ces chemins dès qu’il a connaissance des obstacles mis à la circulation.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2407491_20250826
26 août 2025
26 août 2025
circulation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507645_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Le requérant demande l'annulation de l'interdiction de circulation. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310755_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de Paris, de délivrer un document de circulation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404876_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il soutient que : - l'atteinte manifeste portée aux conditions de circulation sur cette voie départementale touristique emporte des conséquences préjudiciables pour les usagers : fluidité des circulations
Source officielle1ère chambre
DTA_2100911_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 417-10 du code de la route : " I.- Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2209025_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Hehounoux Chiogou, représentée par Me Ridja Mali, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur sa demande de document de circulation
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903575_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A ont demandé au maire de la commune de Carros, par courrier du 23 novembre 2018, d'assurer la libre circulation sur ledit chemin. Une décision implicite de rejet est née sur cette demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200102_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501265_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A B ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de délivrer le document de circulation pour étranger mineur sollicité ou de procéder au réexamen de cette demande, dans un délai de sept jours à compter de la
Source officielle7ème chambre
DTA_2109713_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
dans la montée Saint-Sébastien ; - les arrêtés permanents du 19 novembre 2021 par lesquels le président de la métropole de Lyon a modifié les conditions de circulation dans la montée Saint-Sébastien
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502301_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516947_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
portant interdiction de circuler simultanément à 16h15 le 16 juin 2025.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407184_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... a demandé le renouvellement du document de circulation pour étranger mineur.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2413541_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D C un document de circulation pour étranger mineur valable du 30 août 2024 au 30 août 2025.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301224_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation
Source officielle4ème chambre
DTA_2306106_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
circulation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304951_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
M. et Mme A, ressortissants algériens, ont sollicité la délivrance d'un document de circulation pour mineur au bénéfice de leur fille, B C, née le 11 août 2019.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307904_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
enfant mineur C D et représentés par Me Saidi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande de délivrance d'un document de circulation
Source officielle8ème chambre
DTA_2204738_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté leur demande tendant à la délivrance d'un document de circulation pour étrangers mineurs au profit
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