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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre Bis
DTA_2103518_20230428
28 avril 2023
D'autre part, le règlement de consultation du marché en cause prévoyait en son point 20 que " le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l'offre économiquement la plus
3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
les stipulations de l'article 15.3 du CCAG-Travaux, qui prévoient l'indemnisation des travaux supplémentaires réalisés au-delà de la masse initiale des travaux et sur ordre de service du maître d'ouvrage
JU 7ème chambre
DTA_2105290_20230224
24 février 2023
En 2013, elle a présenté à deux reprises une crise d'asthme sur son lieu de travail, dont il a été admis qu'elles résultaient de l'usage des produits d'entretien.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500171_20250221
21 février 2025
Seule une modification de votre projet permettre de prendre en compte ce risque ". 5.
1ère Chambre
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, applicables aux travaux d'extension ou de modification de la capacité du réseau : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou
DTA_1600927_20230622
22 juin 2023
le règlement intérieur des usagers et adapte le tracé et de la grille horaire pour tenir compte des " premiers retours du roulage sur le réseau ", ces modifications, qui n'ont ni pour objet ni pour effet
DTA_1700401_20230622
2ème chambre
DTA_2303902_20260306
6 mars 2026
le pétitionnaire a coché la case « non » et ne comporte par conséquent aucune indication sur les autorisations antérieures ; l’architecte ne précise ni la spécificité historique des lieux ni leur classement
DTA_2001691_20230202
2 février 2023
En outre, il résulte du compte rendu de chantier n°37, cité par l'expert, qu'une modification du mode de pose par rapport aux stipulations du cahier des clauses a été décidée en cours d'exécution du marché
DTA_2004084_20230328
28 mars 2023
Dans le cas des projets d'infrastructures linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification. () " 13.
3 ème Chambre
DTA_2204046_20250424
24 avril 2025
Considérant ce qui suit : Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de travaux menés sur les réseaux, la commune de Vernon a entrepris, au cours du mois de mars 2021, des travaux de réaménagement
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2522071_20260119
19 janvier 2026
la méthode de notation des offres, plus précisément les modalités de notation du critère prix ; le détail quantitatif estimatif figurant en annexe de l’acte d’engagement a ainsi été modifié et comporte
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
types, elle n’est pas pour autant abandonnée ; autrement dit le contenu est fixé librement par les parties dans la limite des dispositions des clauses types lesquelles constituent des clauses minimales
DTA_2206201_20251124
24 novembre 2025
l’agent vérificateur s’est refusé à tout débat oral et contradictoire lors des opérations de contrôle notamment s’agissant de la difficulté de communication de pièces et de données d’informations classées
6ème chambre
DTA_2009715_20230215
15 février 2023
Selon l'article 2 de ce décret : " Cette indemnité est différenciée suivant : / - les catégories ou niveaux dans lesquels sont classés les agents ; / - les fonctions exercées, classées selon des critères
8e chambre
DTA_2302574_20251215
15 décembre 2025
Si les requérants font tout d’abord grief aux auteurs du plan local d’urbanisme d’avoir modifié le règlement graphique en vue de reclasser en zone agricole A des parcelles qui auparavant étaient classées
2ème Chambre
DTA_2005337_20230419
19 avril 2023
Il résulte de l'article 17 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de travaux que son article 12.4 dérogeait aux stipulations du cahier des clauses administratives générales
DTA_2104144_20250624
24 juin 2025
Par une ordonnance du 28 septembre 2020, les frais et honoraires de l'expertise réalisée par M.
DTA_2104145_20250624
DTA_2104147_20250624
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