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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202862_20241112
12 novembre 2024
Il exerce un mandat syndical à temps plein.
1ère Chambre
DTA_2200288_20230207
7 février 2023
C, qui a été désigné délégué syndical le 11 septembre 2018, affilié au syndicat A Tia I Mua, est également président du syndicat professionnel des collaborateurs Banque de Tahiti (SPCBT) / A Tia I Mua
6ème Chambre
DTA_2202802_20240704
4 juillet 2024
Mme Bry, secrétaire administrative de classe supérieure (catégorie B) au sein du ministère des armées, était déléguée syndicale à temps complet à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207973_20221108
8 novembre 2022
Par une lettre du 28 janvier 2020, le secrétaire de section du syndicat SUD santé sociaux a proposé au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Roubaix une décharge syndicale à temps
4ème Chambre
DTA_2004719_20231006
6 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat SUD Collectivités territoriales 35 est rejetée.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
Des lots séparés obligeraient le syndicat à procéder à une coordination malaisée et couteuse et risquerait de préjudicier à la bonne exécution du marché.
DTA_2400465_20251120
20 novembre 2025
Phulpin, rapporteur public ; les observations de Me Arvis, pour Mme D... et le syndicat francilien des finances CFDT.
DTA_2001345_20221215
15 décembre 2022
L'article 15 du cahier des clauses administratives particulières du marché de travaux passé par le syndicat mixte du parc naturel régional des Landes de Gascogne relatif au règlement des litiges, aux procédures
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501804_20250808
8 août 2025
deuxième à l'issue de l'analyse des offres, et de l'attribution de l'accord-cadre à la société 2C Mobilités, dont l'offre a été classée première.
3ème chambre
DTA_2301228_20251107
7 novembre 2025
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 février 2023 et le 22 novembre 2023 ainsi que deux mémoires enregistrés le 26 septembre 2025 non communiqués, l'association syndicale
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303366_20230710
10 juillet 2023
Dans ce cas, le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. () ". 5.
DTA_2002550_20230418
18 avril 2023
Ils soutiennent que : - leur action est recevable, sur le fondement de l'article R. 634-1 du code de justice administrative ; - ils ont respecté les clauses contractuelles en se rapprochant du syndicat
DTA_2002156_20230828
28 août 2023
Perpignan-Rivesaltes ; à cette date, le syndicat état partie prenante au capital de la société et disposait de représentants au sein de son conseil d'administration ; * la circonstance que le syndicat
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500943_20250709
9 juillet 2025
Le syndicat mixte « Les Eaux de Mayotte » (LEMA) est en charge des services publics de l’eau et de l’assainissement à Mayotte.
Magistrat Perez
DTA_2304487_20260123
23 janvier 2026
est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle est constitutive d’une discrimination en raison de son activité syndicale
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201310_20220713
13 juillet 2022
l'a informé du rejet de son offre ; 3°) d'enjoindre au Syndicat Mixte du Hautacam de reprendre la procédure à la suite de l'analyse des offres ; 4°) de mettre à la charge du Syndicat Mixte du Hautacam
3e Section - 3e Chambre
DTA_1919348_20231212
12 décembre 2023
Par conséquent, les clauses précitées doivent être regardées comme caractérisant une libéralité consentie par le syndicat au bénéfice de la société Autolib' en méconnaissance des règles générales du contrat
CH 2 JU
DTA_2101543_20230221
21 février 2023
A exerce également les fonctions de président du syndicat autonome SPP-PATS 21.
DTA_2101544_20230221
A exerce également les fonctions de vice-président du syndicat autonome SPP-PATS 21.
DTA_2104301_20240409
9 avril 2024
: Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, la SCI " Domaine du temps perdu " doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 16 novembre 2021 par laquelle le syndicat
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