Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ».

mesurable ni réalisable, ni conforme à la note du 30 septembre 2016 ; il n'a pas été énoncé au cours de l'entretien et se fonde sur un audit réalisé au cours de l'année 2016, dont elle n'a pas été destinataire

Il résulte de l’instruction que M.

Enfin, et pour faire reste de droit, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de son audition du 13 mai 2025 que le requérant a bien été interpellé à Paris.

produite par le préfet et la signature de la requérante apposée sans réserve au bas du résumé de l'entretien mené le même jour.

Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions

Enfin, il résulte également des motifs du point 8 que la seule présence sur le territoire français de son oncle maternel n'est pas de nature à justifier l'établissement de la compétence de la France pour

Il ressort des pièces du dossier que M.

Par ailleurs, si le ministre oppose que les ressources sont insuffisantes pour un foyer de cinq personnes, il ressort des pièces du dossier que deux des trois enfants de Mme B... sont majeurs et Mme B.

administrative d'appel de Toulouse du 28 mars 2023.

Il ressort des pièces du dossier que M. B... ne présente pas de garanties de représentation suffisantes parce qu’il ne peut présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité.

provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président

D’une part, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d’activité rédigé par M.

correctionnels de la cour d'appel de Nîmes à six mois d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d'un vol commis le 21 janvier 2002, le 7 février 2006 par le tribunal correctionnel de

Aux termes de l’article R. 632-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en

Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'un fonctionnaire hospitalier, placé en disponibilité pour une durée n'excédant pas trois ans, demande à être réintégré, il est réintégré de droit sur le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Blanc, conseillère, - les conclusions de M.

Mme B... était greffière des services judiciaires affectée au service administratif régional du ressort de la cour d’appel de Paris.

mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Seytel, - les conclusions de M.