Sur l’éligibilité des rémunérations des salariés sous convention de forfait en jours à hauteur de 218 jours par an : 3.

En second lieu, aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée,

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

des praticiens contractuels ne peut que s'analyser comme faisant référence à une rémunération " de niveau 4 " de la grille figurant à l'annexe XIX de l'arrêté du 15 juin 2016 relatif à la rémunération

En outre, cette convention stipule en ses points 3 et 7 que la rémunération des agents mis à disposition est assurée par la CCI-IG, sans que la SAGPC ne puisse assurer cette rémunération sous quelque forme

juin 2018 par laquelle le Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) a rejeté sa demande indemnitaire du 10 mai 2018 ; 2°) de condamner le CASVP à lui verser la somme de 51 652,76 euros, augmentée

2018 par laquelle le Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) a rejeté sa demande indemnitaire du 20 avril 2018 ; 2°) de condamner le CASVP à lui verser la somme de 110 648,60 euros, augmentée

juin 2018 par laquelle le Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) a rejeté sa demande indemnitaire du 10 mai 2018 ; 2°) de condamner le CASVP à lui verser la somme de 96 713,60 euros, augmentée

des agents de catégorie C consécutive à la mise en place du parcours professionnel carrière et rémunérations (PPCR), à la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

la précarité de sa situation./ Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié./ Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

B a créé la SARL HPL Groupe (HPLG) en apportant 688 064 titres de la société HPL Participation d'une valeur de 1 600 000 euros et a, en contrepartie, reçu en rémunération 1 450 000 actions HPL Groupe

/Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié./Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du courrier du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de la Loire a demandé que la rémunération

Sur l’éligibilité des rémunérations des salariés sous convention de forfait en jours à hauteur de 218 jours par an : 3.

précisé que cette indemnité aura vocation à diminuer en fonction de l'évolution de sa rémunération.

Le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée s'effectue sur la valeur de l'équipement intégré dans le patrimoine de la collectivité ".

Elle soutient que : - le plafond des rémunérations prévu par les dispositions du II de l'article 244 quater C du code général des impôts doit être majoré pour les salariés relevant du régime du forfait