C est seulement fondé à solliciter la condamnation de la commune de Cauterets à lui verser la somme de 13 505,43 euros hors taxes, somme qui lui a déjà été allouée à titre de provision par le juge des

Et aux termes de l’article L. 761-1 du même code : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine

département, il devra avec son assureur la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

de Versailles à prendre en charge les frais de l'expertise ; 4°) condamner le rectorat de l'académie de Versailles aux entiers dépens en application de l'article R.761-1 du code de justice administrative

l'État aux entiers dépens.

de soins : 25 259,76 euros, * Dépenses de santé postérieures à la consolidation : 90,55 euros, * Dépenses de santé futures : 1 493,30 euros.

aux entiers dépens et à ce que soit mise à sa charge la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Libourne au paiement de la somme de 5 839 euros au titre des dépenses de santé. 19.

solidaire avec l'établissement ; seule la responsabilité de ce dernier est engagée ; il doit être condamné à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; - l'établissement

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

lorsque les faits à l'origine de la condamnation présentaient seulement le caractère d'erreurs dans la gestion de la société.

de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et à la condamnation de la commune de Sélestat au paiement des frais et dépens de l'instance.

Sur les dépens : 9. Le présent litige n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.

aux dépens ". 22.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

l'ONIAM aux entiers dépens.

Il résulte cependant de l'instruction que, parmi ces dépenses, seuls les frais liés à la réalisation de tests biologiques sont en lien avec l'infection nosocomiale contractée par M.

aux dépens ".

l’État aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens : 5.