Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.

à peine de nullité des délibérations.

Selon l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de

à peine de nullité de ces délibérations.

à peine de nullité de ces délibérations.

En l'espèce, cette condition est remplie dès lors que D a signé avec la SAS Ted Home Services le contrat précité du 9 juin 2017 portant mise en location de la villa pour toute l'année sauf périodes de

de caducité ou de nullité.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales : « I. – Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre

Selon l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de

A est entré sur le territoire français, et donc de régulariser ses conditions d'entrée en France ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée

Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée

L'article 2 de cette ordonnance dispose que : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité

Si l'article 13 précité du code des marchés publics n'a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l'article 3.12 du cahier des clauses

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité des conditions de publication de l'avis d'enquête publique doit être écarté. 4.

Selon l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de

précitées des articles L. 211-1 et L. 214-18 du code de l’environnement.

Les délais prévus par les dispositions précitées de l'article R. 123-18 du code de l'environnement n'étant pas prescrits à peine de nullité, les circonstances que la synthèse des observations du commissaire

Sur les fins de non-recevoir : 3.

Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte