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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200356_20231019
19 octobre 2023
B demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités afférentes.
8ème chambre
DTA_2006724_20241115
15 novembre 2024
Il soutient que : - il a subi des agissements répétés de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique à compter de l'année 2013 ; il lui a été imposé des tâches qui ne relevaient pas de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2428307_20241104
4 novembre 2024
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
6ème Chambre
DTA_2106215_20230929
29 septembre 2023
Il résulte enfin des dispositions des articles 4 et 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires que les heures supplémentaires sont celles effectuées à la
4ème chambre
DTA_2206742_20230629
29 juin 2023
E, pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois pour une durée complémentaire d'un an. M.
DTA_2503472_20250925
25 septembre 2025
universitaire 2022/2023, à l'université de Rennes, dans une formation " Portail Mathématiques " permettant de valider l'équivalent d'une première année de licence en deux ans.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304089_20260105
5 janvier 2026
se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans.
DTA_2106015_20230929
DTA_2106016_20230929
DTA_2106018_20230929
DTA_2106277_20230929
Chambre 1
DTA_2100260_20250314
14 mars 2025
A B, représenté par Me Couderc, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015
9ème chambre
DTA_2205374_20221102
2 novembre 2022
A se borne à soutenir que, résidant en France depuis cinq années et exerçant une activité depuis plus de deux ans au sein de l'association L'Oasis, il justifie de circonstances exceptionnelles.
Juge social
DTA_2403639_20260223
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 262-4 du même code : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / 1° Être âgé de plus de vingt-cinq
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2102108_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 41 du décret du 14 mars 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires alors applicable
2ème Chambre
DTA_2202135_20230118
18 janvier 2023
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la
1ère Chambre
DTA_2311004_20250918
18 septembre 2025
B est entré en France le 26 août 2013, à l'âge de quinze ans.
7ème chambre
DTA_2414661_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 233-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes
3ème chambre
DTA_2108350_20230403
3 avril 2023
dernières années.
DTA_2106278_20230929
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