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46 213 résultats pour « constatations implicites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2529973_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204115_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Le préfet produit l'accusé de réception en date du 22 juin 2022 du constat d'accord implicite des autorités bulgares.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302248_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il est constant, ainsi que cela été dit précédemment, que M.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2300276_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il ne produit pas non plus le constat d'accord implicite intervenu deux mois après cette saisine.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502254_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Le 5 février 2025, les autorités espagnoles, saisies le 4 décembre 2024 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12.4 du règlement (UE) n°604/2013, ont été destinataires d'un constat

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226306_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508557_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A la suite de cet enregistrement, le préfet du Nord a constaté que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510199_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. (…) ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401920_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Il ressort également des pièces du dossier et notamment du " constat d'accord implicite et confirmation de reconnaissance de la responsabilité " que les autorités italiennes ont été saisies d'une demande

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2311993_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

, saisi dans le délai de deux mois à compter de la réception du résultat de cette consultation. 5.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205081_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

A, ont implicitement accepté la requête du préfet, le 24 avril 2022.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2312687_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

, saisi dans le délai de deux mois à compter de la réception du résultat de cette consultation. 5.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533538_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Matalon ; - les observations de Me Da Costa, représentant M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602186_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. (…) ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602210_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. (…) ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304339_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209389_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Un constat d'accord implicite a été émis le 21 novembre 2022 G les autorités françaises et transmis aux autorités italiennes G cette même plateforme.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209390_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Un constat d'accord implicite a été émis le 21 novembre 2022 G les autorités françaises et transmis aux autorités italiennes G cette même plateforme.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205806_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

autorités belges ont été saisies le 7 septembre 2022 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1 b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires le 3 octobre 2022 d'un constat

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2313146_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 6.

Source officielle

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