au titre du recours abusif allégué à des contrats à durée déterminée.

2019-2020, soit par 22 contrats à durée déterminée pendant 25 ans.

Il ne saurait toutefois en résulter qu’un contrat à durée déterminée conclu, en méconnaissance de l’article 3-3 susvisé, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment

I.B- En ce qui concerne le recours abusif à des contrats à durée déterminée : 5.

Par un courrier du 6 août 2021, Mme A a contesté la décision de non renouvellement de son contrat et a sollicité la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Elle soutient que : - la commune de Royan, en la recrutant par la voie de seize contrats de travail à durée déterminée sur une période de plus de cinq ans, a recouru abusivement aux contrats à durée

Il a sollicité auprès du chef d’établissement le renouvellement et la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2022, conformément aux

à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial.

" refus non légitime de renouvellement d'un contrat à durée déterminée ", le directeur général du CHU de Toulouse a commis une erreur de droit. 7.

En premier lieu, pour soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il était lié à la commune par un contrat à durée indéterminée et non à durée déterminée, le requérant

durée indéterminée. // Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

de son contrat à durée déterminée au terme de celui-ci soit au 17 juin 2022.

d'un tel contrat, d'autre part, et en tout état de cause, que l'intéressée a, par la suite, été recrutée par un nouveau contrat à durée déterminée signé le 13 décembre 2018.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'espèce, le contrat à durée déterminée de M.

contrat à durée déterminée doit respecter un délai de préavis de trois mois.

A que son contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé. Par courrier du 16 octobre 2020, M.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée par application de l'article 21 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée qui s'est achevé le 31

à durée déterminée, de l'absence de requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée et du non-renouvellement de son dernier contrat de travail ; 2°) de mettre à la charge

Elle soutient que : - la décision de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée a été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ; elle est en outre fondée sur une discrimination

Lorsque le contrat détermine une durée de service inférieure, ce montant est calculé au prorata de cette durée.